L. 651-5 du Code de la sécurité sociale, la société doit remplir les conditions de l'article 273 octies du CGI ; que notamment elle doit être rémunérée exclusivement par une commission dont le taux est

La CGI n'est pas fondée à modifier l'objet du litige déterminé par ses dernières conclusions en sollicitant, par voie de note en délibéré, le bénéfice des dispositions de l'article L 621-32 du Code de

20 de ladite ordonnance modifiant l’article 1829 du CGI (...)

B n'est pas fondé à invoquer, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, les énonciations du paragraphe n°250 de la doctrine administrative publiée le 5 avril 2017 sous la

L'administration a pu dans ces conditions, à bon droit, imposer, sur le fondement des articles 256-I et 256 A du CGI, à la taxe sur la valeur ajoutée au taux de 20 % les chiffres d'affaires déclarés, par

L'administration a pu dans ces conditions, à bon droit, imposer, sur le fondement des articles 256-I et 256 A du CGI, à la taxe sur la valeur ajoutée au taux de 20 % les chiffres d'affaires déclarés, par

des intermédiaires mentionnés au livre V de l'article 256 et au III de l'article 256 bis du code général des impôts et qui bénéficient des dispositions de l'article 273 octies du même code , est diminué

Ces derniers, sur autorisation du président, ont assigné à jour fixe la Sarl JLGG 34 à l'enseigne MIKIT et la CGI BAT devant le tribunal de grande instance de Montpellier, sur le fondement des articles

Elle était assujettie à la TVA en application du I de l'article 256 du CGI.

Dès lors, ces dons furent taxés en application de l’article 757 du code général des impôts (CGI) car ils avaient été «   révélés   » par la présentation de la comptabilité de la requérante à

En 2002, la CGAIM a résilié le contrat des ASSURANCES DU SUD et invité ses sociétaires a adhérer au contrat proposé par sa filiale, CGI ASSURANCES, via une société de courtage, CGIA CONSEELS, filiale a

885 O bis du CGI';que s'agissant de l'application de l'exonération prévue par les dispositions de l'article 885 O bis du CGI, le jugement n'a aucunement répondu aux arguments qui visaient justement à

l'article 324 AA de l'annexe III au CGI dès lors que la piscine à évaluer est d'une superficie nettement supérieure au local type retenu.

l'article 324 AA de l'annexe III au CGI dès lors que la piscine à évaluer est d'une superficie nettement supérieure au local type retenu.

La cour observe qu'à la différence d'autres textes du CGI, l'article 787 B, f n'évoque que 'l'objet' de la société, et non son 'objet social'.

D’autre part, ont un caractère industriel, au sens du h et du i du II de l’article 244 quater B du CGI, les entreprises exerçant une activité qui concourt directement à la fabrication ou à la transformation

Par requêtes du 24 février 2022 et du 31 mars 2022, soit avant chaque tour de scrutin, le syndicat national des personnels de la communication et de l'audiovisuel CFE-CGC (le syndicat CFE-CGC ) et M.

l'article 290 du même code portant sur les obligations en matière d'enregistrement (article 852 du CGI) et en matière de communication (article 88 du code de procédure fiscale), d'autre part la manifestation