QUE « l'article L. 113-8 du code des assurances dispose que ‘‘indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de l'article L. 132-26, le contrat d'assurance est nul en

L'article 1er de l'accord du 29 mars 1990, dénommé "annexe 7" a été repris dans la convention collective du 26 juillet 2011 de la propreté dont l'applicabilité n'est pas contestée, sous l'article 7.

fait connaître à la société SOGEMO qu'ils ne donnaient pas suite au projet de construction ; que le liquidateur judiciaire de la société les a assignés en paiement des indemnités stipulées aux articles

fausse application, les deux textes précités et l'article L. 1233-67 du code du travail ; 2°/ que selon l'article 2 de la convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle

7-1 et 7-2 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; 2 ) qu'elle faisait valoir qu'il résultait de l'article 18 du contrat du 26 mai 1994 qu'il "remplace et annule toute convention antérieure ayant pu

ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de l'article L.132-26, le contrat d'assurance est nul en cas de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré quand cette réticence ou

L. 113-8 du code des assurances : « Indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de l'article L. 132-26, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse

Aux termes de l'article L. 5134-26 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-1189 du 26 octobre 2012, la durée hebdomadaire du travail du titulaire d'un contrat d'accompagnement dans

le contrat d'assurance souscrit le 23 août 1994 par Ali X... auprès de la Compagnie AGF pour l'assurance de son véhicule Volkswagen Golf est nul et de nul effet par application de l'article L. 113-8 du

la nullité du contrat de vente ; qu'en estimant dès lors que la reproduction des seuls articles L. 121-23 à L. 121-26 (anciens) du code de la consommation suffisait à informer les emprunteurs des vices

du 26 février 1991 mentionnait en son article XIV que L'Amy fournirait une caution conjointe et solidaire dans le mois de la signature du contrat ; que toutefois cette société n' a pas fourni cette caution

, a derechef violé l'article 1108 du code civil ; 3°/ que l'exécution des prestations par le destinataire d'une offre de contracter emporte acceptation de celle-ci et conclusion du contrat ; qu'à supposer

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour rupture anticipée du contrat, alors « qu'en vertu de l'article L. 1251-26 du code du travail, le salarié

du salarié, de subordonner le remboursement forfaitaire des frais de repas prévu au contrat à la production de justificatifs ; qu'en l'espèce, l'article 8-3 du contrat de travail, qui énonçait que les

[N] [M] conteste être à l'initiative de la résiliation du contrat, mais il reconnaît, page 19 de ses conclusions, que [P] [R] a pris contact avec [U] [M] pour qu'il lui trouve une autre compagnie pour

à agir, ni qu'une disposition lui dénierait qualité pour élever cette contestation, la cour d'appel a violé l'article 31 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 10.

sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2020-1577 du 14 décembre 2020, l'article L. 3123-27 du même code, l'article R. 5221-26, alinéa 1er, du même code, dans sa rédaction antérieure à celle

la contrepartie des articles 24 et 26 de l'accord. 8.