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pré-rapport précisant la nature, l'importance et le coût de ces travaux et les délais de réalisation ; - dire que l'expert sera saisi et effectuera sa mission, conformément aux dispositions des articles

sienne en avisant au préalable les parties et le juge du contrôle de l’expertise, - Dire que l’expertise sera mise en œuvre et que l’expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles

est remplacée par la signification du titre du créancier à la personne chargée de la répartition du prix dans le délai de deux mois prévu à l'article 263 » ; Considérant qu'en l'espèce, le conseil de

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RECOUVREMENT DU 28 NOVEMBRE 1967, AINSI QUE DES PENALITES CORRESPONDANTES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE

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avril 1992 et sans qu'il y ait lieu d'examiner le second mémoire produit postérieurement au dépôt de rapport par le conseiller commis ; Sur le premier moyen de cassation pris de la d violation des articles

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