265 alinéa 2 du Code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des

237 et 238 du code civil, le divorce de : Monsieur [D], [M], [C], [N] [W], né le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 6] (Manche), de nationalité française et Madame [X], [G], [V] [O], née le [Date

MINUTE N° :26/0205 DOSSIER : N° RG 25/02332 - N° Portalis DB3J-W-B7J-GXVK TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○ DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DE DIVORCE DU 10 Avril 2026 ○

233 et 234 du code civil ; Attendu qu’en application de l’article 260 du code civil, la décision qui prononce le divorce dissout le mariage à la date à laquelle elle prend force de chose jugée ; Attendu

233 et 234 du code civil ; Attendu qu’en application de l’article 260 du code civil, la décision qui prononce le divorce dissout le mariage à la date à laquelle elle prend force de chose jugée ; Attendu

de l’article 262-1 du code civil, le jugement de divorce prend en principe effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, lorsqu’il est prononcé autrement que par consentement

le divorce dissout le mariage à la date à laquelle elle prend force de chose jugée ; Attendu que selon les dispositions de l’article 262 du code civil, le jugement de divorce est opposable aux tiers,

L..., la cour d'appel a violé l'article 265 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 265 du code civil : 5.

242 et suivants du Code civil, le divorce de : Monsieur [A] [J] [V], né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 2] (94) Et de Madame [Q] [M] [X] [L] épouse [V], née le [Date naissance 2] 1968 à [Localité

265, alinéa 2, du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des

1082 du Code de procédure civile.

des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; CONDAMNE Monsieur [E] [U] à payer à Madame [C] [J] une somme de

1359 et suivants du code de procédure civile ; RAPPELLE que par application des dispositions de l’article 265, alinéa 2, du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux

260 du code civil, la décision qui prononce la séparation de corps dissout le mariage à la date à laquelle elle prend force de chose jugée ; Attendu que selon les dispositions de l’article 262 du

l'un des époux et des dispositions à cause de mort accordées à l'autre époux, à savoir sa volonté d'en maintenir le bénéfice au profit de son ex-conjoint, étant rappelé que l'article 265 alinéa 2 du code

233 et 234 du code civil ; Attendu qu’en application de l’article 260 du code civil, la décision qui prononce le divorce dissout le mariage à la date à laquelle elle prend force de chose jugée ; Attendu

233 et 234 du code civil ; Attendu qu’en application de l’article 260 du code civil, la décision qui prononce le divorce dissout le mariage à la date à laquelle elle prend force de chose jugée ; Attendu

233 et 234 du code civil ; Attendu qu’en application de l’article 260 du code civil, la décision qui prononce le divorce dissout le mariage à la date à laquelle elle prend force de chose jugée ; Attendu