- Sur la prestation compensatoire L'article 270 du code civil prévoit que l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation compensatoire, destinée à compenser, autant qu'il est

237 et 238 du code civil./ Le jugement sera donc confirmé de ce chef./ ¿ Aux termes de l'article 270 du code civil, le divorce met fin au devoir de secours entre époux, l'un des époux peut être tenu de

242 et 245 du Code civil.

L'article 270 du code civil prévoit que l'un des époux peut, à la suite d'un divorce, être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

266 du code civil et d'une indemnité de 30 000 euros sur le fondement de l'ancien article 1382 du code civil, outre la somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

270 et 271 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

L'article 270 du code civil prévoit que l'un des époux peut, à la suite d'un divorce, être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture

Q... sur le fondement de l'article 242 du code civil ; * Que M. H...

Sur la demande de prestation compensatoire L'article 270 du code civil prévoit que l'un des époux peut, à la suite d'un divorce, être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant

270 et 271 du code civil.

270 et 271 du Code Civil ; ALORS, DE SEPTIEME PART, QU'en affirmant que « M.

disparité dans les conditions de vie respectives des parties ; que l'article 270 du code civil prévoit que l'un des époux peut, à la suite d'un divorce, être tenu de verser à l'autre une prestation destinée

Sur la prestation compensatoire L'article 270 du code civil prévoit que l'un des époux peut, à la suite d'un divorce, être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est

Sur l'usage du nom d'époux L'article 264 du code civil prévoit qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.

E... de sa demande de prestation compensatoire, AUX MOTIFS PROPRES QUE « l'article 270 du Code Civil prévoit que l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation compensatoire destinée

somme de 10 000 000 F CFP retenue par le premier juge soit portée à 30 000 000 F CFP ; Attendu que l'article 270 du code civil prévoit que : " Le divorce met fin au devoir de secours entre époux

Il est produit la déclaration sur l'honneur conformément à l'article 272 du code civil. L’article 270 du code civil dispose que ”le divorce met fin au devoir de secours entre époux.