271 du code général des impôts ; enfin, en application des dispositions de l'article 271-II du code général des impôts et de l'article 206 IV de l'annexe II à ce code, la taxe sur la valeur ajoutée ayant

infirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 4 mars 2003) d'avoir fixé à 40 euros la rente mensuelle due à son ex-épouse à titre de prestation compensatoire, alors, selon le moyen, que le second alinéa de l'article

totalement d'apprécier la situation de Mme Y... au moment du divorce et dans un avenir prévisible, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 270 et 271 du Code civil.

1966 PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 17 MARS 1967 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

débouter Mme X... de sa demande de prestation compensatoire, l'arrêt attaqué, qui a prononcé le divorce des époux Y..., énonce notamment que l'épouse n'a pas rédigé la déclaration sur l'honneur prévue à l'article

de ses pouvoirs, la cour d'appel a violé l'article 271 du code civil ; 3°) qu'en toute occurrence dans la détermination des besoins et des ressources en vue de la fixation de la prestation compensatoire

Aux termes de l'article L. 177 du livre des procédures fiscales : " En ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée déductible dans les conditions fixées par l'article 271 du code général des impôts,

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa troisième branche : Vu l'article 271 du code civil ; Attendu que, par jugement du 21 février

X... qui l'a conduit à diminuer progressivement son activité professionnelle, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 271 du Code civil ; 2.

dès lors en fixant le montant de la prestation compensatoire révisée sans aucune considération de la situation de la bénéficiaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

X... avait produit la déclaration sur l'honneur prévue par l'article 271 du Code civil, la cour d'appel ne pouvait statuer sans inviter Mme Y... à fournir la déclaration sur l'honneur exigée par la loi

critères de l'article 271 du code civil et donc sur le fait que Mme Y... bénéficiait d'un patrimoine lui assurant la possibilité d'un logement, qu'elle partageait les charges de la vie courante avec son

271 du code général des impôts ; enfin, en application des dispositions de l'article 271-II du code général des impôts et de l'article 206 IV de l'annexe II à ce code, la taxe sur la valeur ajoutée ayant

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 271 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un

276 du code civil, ensemble de l'article 271 du même code ; ALORS 2°) QUE : pour fixer le montant de la prestation compensatoire due à la partie créancière, le juge doit prendre en considération la

D'une part, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.

D'une part, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 271 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE APPLICABLE AUX PROCEDURES SUIVIES DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE SELON LE

B..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 271 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un juge aux affaires

X... antérieures au prononcé du divorce; que, ce faisant, elle a violé l'article 271 du Code civil ; et que, d'autre part, aux termes de l'article 270 du Code civil, une prestation compensatoire ne