Max (Délégué syndical ouvrier) COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 avril 2015, en audience publique

271 du CPP.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement

des articles 205, 212, 276 et 371-2 du code civil (…) ».

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.

Aux termes de l'article 278 sexies du code général des impôts, dans sa version alors en vigueur : " La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 5,5 % en ce qui concerne : I. - Les opérations

Aux termes de l’article 271 du même code : « I. 1.

Le président du tribunal a désigné Mme C... en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

318,66 € avec intérêts au taux légal à compter du 8 janvier 2007, - de condamner la société IMC Securities B.V. à lui payer la somme de 60 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile

Les parties ont été informées le 12 juin 2025, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office

786 du Code de Procédure Civile).

Afin de permettre la liquidation de la contribution spéciale mentionnée à l'article L. 8253-1 du présent code et de la contribution forfaitaire mentionnée à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du

Aux termes de l’article 271 du même code : « I. 1.

Il soutient que : - les travaux de pose de remplacement des portes palières et de condamnation de la colonne vide-ordures lui ouvrent droit au bénéfice du dispositif prévu à l’article 1391 E du code

[K] a demandé en référé une mesure d'investigation sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile. Examen du moyen Enoncé du moyen 5. M.

contre une personne dépourvue du droit d'agir ; qu'en l'espèce, comme le faisaient valoir l'association PEP 87 et l'IME [Établissement 1] dans leurs conclusions d'appel, l'IME n'a pas la personnalité

dans une position déterminée couvre cet article même incomplet ou non fini à la condition qu'il présente, en l'état, les caractéristiques essentielles de l'article complet ou fini » ; qu'en considérant

Aux termes de l'article 279-0 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " 1.