: Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 183, 215, 268, 272, 273 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du Code de

272 et 276 du Code de procédure pénale ; "en ce que qu'il ne résulte pas des éléments du dossier que le président de la cour d'assises ait procédé à l'interrogatoire de l'accusé prévu par l'article

271 et 272 du Code civil; que, d 'autre part, la cour d'appel qui fonde sa décision d'accorder à la femme une prestation compensatoire en retenant que "le salaire de celle-ci est en hausse, ce qui ne

272, 276, 376, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats dressé conformément à l'article 276 du Code de procédure pénale ne mentionne pas que le demandeur a été

314-1 du Code pénal, 1382 du Code civil, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, excès de pouvoir, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, qui déclare

qu'il pouvait soulever (article L. 113-7 du code des assurances) ; que, par ailleurs, l'article 385-1 du code de procédure pénale prévoit que lorsque l'assureur intervient en application de l'article

156, 157, 170, 171, 173, 206 et 591 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de prononcer la nullité des opérations d'expertise confiées par ordonnance

    Les articles pertinents du code de procédure pénale sont ainsi libellés   : Article 279 «   La personne arrêtée en flagrant délit (...) est traduite sans retard devant le procureur

avocat ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 114, 116, 279 et 280 du code de procédure pénale, et de l'article

le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire et des articles 278, 279, 427, 591 et 593 du code de procédure

273 et 276 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il ne résulte d'aucune pièce de la procédure que l'accusé ou son avocat ait soulevé, avant l'ouverture des débats, une exception prise de l'inobservation

272, 276, 376, 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que le procès-verbal des débats dressé conformément à l'article 276 du Code de procédure pénale

272, 277, 591 et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que M. a été condamné à dix ans de réclusion criminelle et à l'interdiction des droits civiques, civils et de famille pendant dix ans par application

249 du Code de procédure pénale et le premier moyen de cassation, proposé par le mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 249, 250 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale

L. 270 et L. 271 du Livre des procédures fiscales, 749 et 752 du Code de procédure pénale ; Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt relève qu'il n'a jamais été possible de déterminer l'adresse

1382 du Code civil, 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale ; Et sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble

" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 272, 276 et 376 du code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats dressé conformément à l'article 276

aucune opération, et que, dès lors, son greffier n'avait pas à être présent ; "alors qu'en vertu de l'article 92 du Code de procédure pénale, le juge d'instruction doit toujours être assisté de son

272, 276, 376, 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce qu'il ne résulte pas du procès-verbal des débats que Samuel X..., accusé, a été interrogé par