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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
6137248acd58014677416597
6 décembre 2005
6 décembre 2005
33 qu'elle s'appliquera aux procédures en divorce introduites avant son entrée en vigueur, a abrogé l'ancien article 280-1 du Code civil qui interdisait l'octroi d'une prestation compensatoire à l'époux
Source officielleciv2
60794c2e9ba5988459c44e6d
20 mars 1989
20 mars 1989
X... fait grief à l'arrêt d'avoir violé l'article 280-1 du Code civil en indexant l'indemnité exceptionnelle allouée à Mme X... sur le fondement de cet article, lequel exclut que l'indemnité qu'il prévoit
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2020:0929DEC005085616
29 septembre 2020
29 septembre 2020
exposé des moyens de cassation (visés à l’article 281 CPC) ; il doit être cosigné par un avocat ; un exposé des motifs justifiant son admissibilité (visés à l’article 280, alinéa 1), un mandat
Source officielleTrib. de Commerce
69a51d09cdc6046d4736aa9e
9 avril 2025
9 avril 2025
COMMERCE DE BRIVE ORDONNANCE 2024F00066 – Aff: [C] / SOCOMA SERVICE & AXA France & MMA IARD Nous, Thierry GUY Président du Tribunal de Commerce de Brive assisté de Me Clara MARTEL Greffier ; Vu l'article
Source officielleSECTION
CETAT:CETATEXT000007614108
9 février 1979
9 février 1979
CONSTRUCTION SOIT DE BATIMENTS DES COLLECTIVITES LOCALES SOIT D'IMMEUBLES AFFECTES A L'HABITATION POUR LES TROIS QUARTS AU MOINS DE LEUR SUPERFICIE, TOUTES OPERATIONS QUI, AU REGARD DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE
Source officielleciv2
61372313cd580146774050ff
18 mars 1998
18 mars 1998
dommages-intérêts destinés à le compenser sans encourir le grief du moyen ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir alloué au mari une indemnité exceptionnelle au titre de l'article
Source officielleciv2
61372184cd580146773f46a7
10 juillet 1991
10 juillet 1991
soumise, par les parties, à la cour d'appel ; Mais attendu que le rejet du premier moyen entraîne le prononcé du divorce aux torts exclusifs de Mme L. ; que celle-ci, qui ne peut plus, aux termes de l'article
Source officielleTrib. de Commerce
6917c0a4e097417ee1d3f658
9 avril 2025
9 avril 2025
COMMERCE DE BRIVE ORDONNANCE 2024F00066 – Aff: FERREIRA / SOCOMA SERVICE & AXA France & MMA IARD Nous, Thierry GUY Président du Tribunal de Commerce de Brive assisté de Me Clara MARTEL Greffier ; Vu l'article
Source officielleTrib. de Commerce
69a9084ecdc6046d478d41aa
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Assisté du Greffier Vu la requête de Monsieur [I] [S], Expert, sollicitant que lui soit versée partie de la provision consignée au Greffe, à raison des frais qu'il a exposés, Vu les dispositions de l'article
Source officielleTrib. de Commerce
69a90863cdc6046d478d42cc
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Assisté du Greffier Vu la requête de Monsieur [F] [L], Expert, sollicitant que lui soit versée partie de la provision consignée au Greffe, à raison des frais qu'il a exposés, Vu les dispositions de l'article
Source officielleTrib. de Commerce
69a908cbcdc6046d478d48b6
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Assisté du Greffier Vu la requête de Monsieur [K] [I], Expert, sollicitant que lui soit versée partie de la provision consignée au Greffe, à raison des frais qu'il a exposés, Vu les dispositions de l'article
Source officielleTrib. de Commerce
69a908f6cdc6046d478d4b2a
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Assisté du Greffier Vu la requête de Monsieur [D] [Y], Expert, sollicitant que lui soit versée partie de la provision consignée au Greffe, à raison des frais qu'il a exposés, Vu les dispositions de l'article
Source officielleTrib. de Commerce
69c2c216cdc6046d47c9354b
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Assisté du Greffier Vu la requête de Monsieur, [S], [G], Expert, sollicitant que lui soit versée partie de la provision consignée au Greffe, à raison des frais qu'il a exposés, Vu les dispositions de l'article
Source officielleTrib. de Commerce
69c2c664cdc6046d47c98080
27 janvier 2026
27 janvier 2026
requête du Cabinet, [H] représenté par Monsieur, [X], [H], Expert, sollicitant que lui soit versée partie de la provision consignée au Greffe, à raison des frais qu'il a exposés, Vu les dispositions de l'article
Source officielleTrib. de Commerce
69a908e0cdc6046d478d49da
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Assisté du Greffier Vu la requête de Monsieur [X] [R], Expert, sollicitant que lui soit versée partie de la provision consignée au Greffe, à raison des frais qu'il a exposés, Vu les dispositions de l'article
Source officielleciv2
à l'appui de sa demande en divorce dirigéec/M. Y
61372394cd5801467740ba07
12 octobre 2000
12 octobre 2000
être accueilli ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande subsidiaire de Mme X... tendant à se voir allouer une indemnité sur le fondement de l'article
Source officielle7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007620400
7 décembre 1983
7 décembre 1983
268 bis du code général des impôts précité mais dans celui qui est défini au 2-b de l'article 280 du même code et qui comprend, en vertu de l'article 88 de l'annexe III au même code, pris sur le fondement
Source officielleciv2
61372330cd5801467740697d
19 novembre 1998
19 novembre 1998
l'abandonnait ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir refusé d'allouer à la femme une indemnité exceptionnelle en vertu de l'article
Source officielleTrib. de Commerce
69cbcff6cdc6046d479ed269
11 juillet 2025
11 juillet 2025
PROMOTION Représentée par Me LE RAY, [C] C/ SARL, [Adresse 1] SARL ARTHEMA Représentée par Me PUIG, [N] ORDONNANCE Nous, Patrick CHARIGNON, juge chargé par délégation du suivi des expertises, Vu l'article
Source officielleTrib. de Commerce
687b63dff191fde466776100
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Représentée par Me LE RAY Serge C/ SARL LE DOMAINE DU CHATEAU SARL ARTHEMA Représentée par Me [P] [Z] ORDONNANCE Nous, Patrick CHARIGNON, juge chargé par délégation du suivi des expertises, Vu l’article
Source officiellePage 4 sur 3512