X... fait valoir qu'en évoquant la disparition d'une somme de 7 millions de dollars, puis le fait que les policiers auraient été intrigués par son train de vie, l'article litigieux « laisse à penser que

26 juillet 2005) ; 3 / qu'en tout état de cause, le tribunal de commerce de Paris, par jugement du 22 mars 2000, a prorogé la durée du plan de cession et sa mission de commissaire à l'exécution du

Bas du Fort, 97190 Gosier, défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

314-1 et 314-10 du Code pénal, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Gilles X... coupable d'abus de confiance ; "aux motifs

Halem, avocat général référendaire, et Mme Dumont, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire

Mme [N] a été chargée d'une mission de maîtrise d'œuvre complète. 4.

d'instruction rejetant sa demande de mainlevée partielle du contrôle judiciaire ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

pas été informée par le mandataire judiciaire du dépôt imminent de son compte rendu de fin de mission, la cour d'appel a violé le principe de hiérarchie des normes ensemble les textes susvisés ; 3°

Aux termes de l'article 21 du règlement (UE) n° 1215/2012, du Parlement européen et du Conseil, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et

, après avoir obtenu un permis de construire, n'est pas chargé de la poursuite de sa mission, - 3e cas : M.

pour laquelle il avait développé une expertise spécifique et dédiée en rapport avec les missions spécifiques d'un CAMSP, soit un public cible et des missions très différentes des IME et IMPro qui accueillent

Thérésa, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 3 octobre 2000, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée pour violation du secret

de 8 jours commises sur toute personne chargée d'une mission de service public, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions ou de sa mission, lorsque la qualité de la victime est

le 23 août 1988 il a demandé par écrit à son employeur d'être libéré de tout engagement professionnel à la date du 31 août 1988, en application des dispositions d'un accord d'établissement conclu le 3

G..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 3 mars 2015 par la cour d'appel de Riom (4e chambre civile (chambre sociale)), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Châtel développement, société

8 et 9-2 du code de procédure pénale ; "3°) alors que la cour d'appel ne pouvait, pour écarter l'exception de prescription de l'action publique concernant les délits de complicité et de recel de favoritisme

Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

de base au bail futur, la cour d'appel a violé les articles 815-3° et suivants du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs adoptés, que la convention signée par B...