AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-9
68f1d9089abd0e067a21938b
16 octobre 2025
16 octobre 2025
[M] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 4 sur 19
11e Chambre A
61639b99a876d6c869757c62
25 février 2011
25 février 2011
000€ à titre de dommages-intérêts pour abus de procédure * 2 000€ en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielle