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363 résultats pour « article 3 du code instaurant un numerus clausus »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-9

68f1d9089abd0e067a21938b

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

[M] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

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CA

11e Chambre A

61639b99a876d6c869757c62

Appel

25 février 2011

25 février 2011

000€ à titre de dommages-intérêts pour abus de procédure * 2 000€ en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca47bd3db21cbdd8a8b9

Appel

13 mars 2008

13 mars 2008

civile I Sur la validité des clauses contractuelles Aux termes de l'article L 132-1 du Code de la consommation, dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels, sont abusives

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 4

69d7e968cdc6046d47adf4c1

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

recouvrés dans les conditions de l’article 699 du Code de procédure civile.» *** Assignée selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, l’association EGLISE EVANGELIQUE DE LA

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300335

Cassation

12 mars 2014

12 mars 2014

L. 312-5-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction antérieure à la loi du 13 décembre 2000 et à l'ordonnance du 8 décembre 2005 et les dispositions de l'article 1134 du code civil ; 3°/ que lorsqu'un

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

6034cabc2f6fe0b55c5e1504

Appel

23 septembre 2016

23 septembre 2016

L.442-6 du code de commerce, a violé les articles 125 du code de procédure civile, L.442-6 et D.442-3 du code de commerce.

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

69693e90cdc6046d47707234

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Aux termes de l’article L241-1 du code de la consommation, les clauses abusives sont réputées non écrites.

Source officielle
TJ

Service des Criées

68682f754965b5d9df320052

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

En vertu de l'article L212-1 (anciennement L132-1) du code de la consommation, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre Civile

6686fbc9e74459e0c7edc001

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Par ailleurs, la SARL OFFICE NOTARIAL DE [Localité 8] sollicite une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 6

5fca30861891e789c2db1c6e

Appel

27 novembre 2020

27 novembre 2020

les articles consacrés aux clauses abusives.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cab8bd3db21cbdd8bd5c

Appel

14 mai 2008

14 mai 2008

de 2 000 € et celle de 800 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

5fdc22f2e1ce0947227ff848

Appel

19 décembre 2018

19 décembre 2018

n'a pas eu pour objet d'interdire aux parties d'insèrer une clause de forclusion, l'article 2220 du code civil se bornant à préciser que le titre XX sur la prescription extinctive ne régit pas -sauf exceptions

Source officielle
TJ

Affaires Contentieuses

69dd41fecdc6046d471fb39a

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Par conclusions récapitulatives signifiées par RPVA le 20 janvier 2026, la SAS CABINET DE CONSEILS sollicite, au visa des articles 1792, 1231-1, 1240, 1792-4-3 et 1219 du Code civil et L. 124-3 du Code

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

677f6624e034c1f8dc4588cd

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

[N] de l'intégralité de ses demandes ; - A titre subsidiaire : * de faire application des dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail, et d'en faire application au montant minimum faute

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - B

67f8aa8e3b6868ad1f983700

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6684eaf2a0de54ff609f7eac

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 MAI 2024, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par le même article, devant la cour composée de :

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00761

Cassation

20 septembre 2016

20 septembre 2016

1134 du code civil ; 3°/ qu'un défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; que dans la présente espèce, la société [...] faisait valoir que l'article L. 442-6 I 5° du code de commerce

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

61630e51da3e3d3066036772

Appel

17 février 2011

17 février 2011

Aux termes de l'article 2.1 du contrat de travail signé le 3 mars 2003, en contrepartie de la fonction confiée au signataire, telle que définie à l'article 1.2 du contrat de travail, celui-percevra une

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C301265

Cassation

19 novembre 2015

19 novembre 2015

Attendu que, pour dire que les clauses du contrat version 2012 numéro 49 et 50 et les clauses du contrat version 2008 numérotées 73 et 74 classant en prestations variables les relations avec l'inspection

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

62cfb252548bc59fcf4f1108

Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

L'article L. 1211-1 du code du travail énonce que les dispositions du code du travail sont applicables aux employeurs de droit privé ainsi qu'à leurs salariés.

Source officielle