devant être donnée à la réserve foncière, à savoir un terrain de camping, une affectation différente, conforme aux dispositions de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme nécessiterait une nouvelle

  Further, during the trial, by virtue of Article 300 2 CCP and Article 160 b §§ 3 and 4 CCP taken in conjunction with Article 160 a § 2 CCP, as amended by the Emergency Ordinance No. 109/2003, the

  Further, during the trial, by virtue of Article 300 2 CCP and Article 160 b §§ 3 and 4 CCP taken in conjunction with Article 160 a § 2 CCP, as amended by the Emergency Ordinance No. 109/2003, the

On 18 March 2009 amendments were introduced to Articles 225 and 300 of the CC: Article 225 § 3 was repealed, while the substance of Article   300   § 1 was modified.

entaché l'acte de signification du 25 mai 2005, au motif qu'elle ne justifierait pas du grief que lui causerait l'irrégularité de cette signification, la Cour d'appel a violé par refus d'application les articles

ETAIT PASSIBLE, AINSI QU'IL A ETE DIT PLUS HAUT, DE LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES, PUIS DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE; QU'IL S'EST AINSI PLACE, EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES

de corruption aggravée et d'entrave à la liberté des enchères visés par l'ordonnance de placement en détention du 28 octobre 1993 ; que ce jugement a eu pour effet, conformément aux dispositions de l'article

A, aux termes de l'article 300 du même code, relatif aux conséquences de la séparation de corps lors d'un divorce : " Chacun des époux séparés conserve l'usage du nom de l'autre.

Cette disposition était ainsi libellée   : Article 300 – Usurpation de pouvoir «   1.

néanmoins conserver l'usage du nom de l'autre, soit avec l'accord de celui-ci, soit avec l'autorisation du juge, s'il justifie d'un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants " ; qu'aux termes de l'article

la légalité des marchés contestés : Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens soulevés par le PREFET DE LA SARTHE : Considérant qu'aux termes des dispositions applicables en l'espèce de l'article

sans influence sur la décision, n'est pas de nature à entraîner la cassation de l'arrêt attaqué ; En ce qui concerne la décision déclarant l'appel d'offres infructueux : Considérant qu'en vertu de l'article

commis d'erreur de droit ; Considérant que même si, comme en l'espèce, c'est la commission d'appel d'offres qui choisit l'attributaire du marché, la personne responsable du marché a, aux termes de l'article

La DUP du 25 juin 1987 mentionnant la destination devant être donnée à la réserve foncière à savoir un terrain de camping, une affectation différente, conforme aux dispositions de l'article L 300-1 du

CONDAMNER la société [V] ASSUREUR CONSEIL à verser à la société [H] [Z] & CIE SAS la somme de 6.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

  » Article 300-1 «   À la première audience sur le fond, le tribunal vérifie d’office la légalité et le bien-fondé de la détention.

Aux termes de l'article 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant, mentionné à l'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise

Aux termes de l'article 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant () est garanti par l'Etat à toute personne qui () n'est pas en mesure d'y accéder