la défense, doivent-elles être interprétées comme dispensant, par dérogation aux règles fixées par l'article R. 811-7 du code de justice administrative, les requérants agissant dans le cadre d'une action

B A, représenté par Me Paloux, demande au tribunal, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner l'Etat à lui payer une provision de 300 000 euros à valoir

X demande au juge des référés du Conseil d'Etat : - d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension, sous astreinte de 300 euros par jour de retard,

Austry, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : Ouvrent droit à pension : 1° Les infirmités

du 26 avril 1951 au 12 octobre 1963, date de sa radiation des cadres ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 300 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 11.

297 et 309 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Gilles X... coupable, après disqualification

L'article R. 4137-25 du code de la défense dispose que les autorités militaires de deuxième niveau sont habilitées à infliger jusqu'à 30 jours d'arrêts au titre des sanctions disciplinaires du même groupe

des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 ; Vu le code de justice administrative

pénal : Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, et notamment son article L. 58 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M

- le code de justice administrative.

F en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

et suivants du code de justice administrative ; 5°) de mettre à la charge de l'État la somme d'un montant de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

de 300 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires

L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la défense ; - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; - le code de justice administrative.

29 du code des pensions civiles et militaires de retraite et non sur celui de l'article L. 27 du même code.