31-2 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 et 17 alinéa 2 du règlement (UE) n° 603/2013.

31-2 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 et 17 alinéa 2 du règlement (UE) n° 603/2013.

En premier lieu, les stipulations de l'article 31-2 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

En premier lieu, les stipulations de l'article 31-2 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - méconnaît les stipulations de l’article 31-2 de la convention de Genève du 28 juillet 1951.

3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - méconnaît les stipulations de l’article 31-2 de la convention de Genève du 28 juillet 1951.

Le SDP soutient que la société La Poste doit le convier aux CDSP, en vertu des article 31-2 de la loi du 2 juillet 1990, 522 de l'accord du 4 décembre 1998 et 1er de l'accord du 21 juin 2004, ces CDSP

31-2 de la convention de Genève ; - elle méconnaît les articles L. 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article 3 de la convention

Il en va de même, pour le même motif, du moyen tiré de la méconnaissance de l'article 31-2 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés. 7.

31-2 de la convention de Genève ; - elle méconnaît l'alinéa 2 de l'article 17 du règlement UE 603/2013 ; S'agissant de la décision fixant le pays de renvoi : - elle est insuffisamment motivée

En quatrième lieu, aux termes de l'article 31-2 de la convention de Genève relative au statut des réfugiés : " Les Etats contractants n'appliqueront aux déplacements de ces réfugiés d'autres restrictions

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 31-2 du décret susvisé du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat à caractère administratif

l'écart qu'il jugeait discriminatoire du plan social ; que la société Thales Underwater Systems lui a notifié sa mise à la retraite le 26 octobre 2007 avec effet au 30 avril 2008 en application de l'article

17 alinéa 2 du règlement UE n° 603/2013 ; - il méconnait des stipulations de l'article 31-2 de la convention de Genève et l'avis du Conseil d'Etat n°0371994 ; - il méconnait les stipulations des articles

En premier lieu, les stipulations de l'article 31-2 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

En effet, les stipulations de l'article 31-2 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

31-2 de la convention de Genève et de l'alinéa 2 de l'article 17 du règlement UE n° 603/2013, ainsi que des dispositions de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Aux termes de l'article 31-2 de ce code : " Le certificat de nationalité indique () la disposition légale en vertu de laquelle l'intéressé a la qualité de français, ainsi que les documents qui ont permis

L 122-32-6 du Code du travail crée une indemnité spécifique fixée au double de l'indemnité prévue à l'article L. 122-9 du méme Code et que cet article L. 122-9 prévoit lui-même une indemnité minimum de

5-1 du décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports et de l'article 31-2 du code civil dans la mesure où le préfet ne pouvait se fonder sur le sursis à exploitation de son acte de naissance