délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

l'acte de naissance du demandeur ne permet pas d'inférer sa filiation paternelle, au motif que si le port du nom est la conséquence légale d'une filiation, la déduction inverse ne peut être opérée ; L'article

réintégration de celui-ci dans la nationalité française en date du 17 juillet 1984 et considère dès lors que l'effet collectif n'a pu opérer en faveur de l'intimée ; Considérant qu'en application de l'article

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer la somme de 276 euros à M.

-31, 311-1, 311-3 à 311-5 et 311-14 du Code pénal, 591 à 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs

et, partant, violé l'article 3 du code civil ; 3°/ que l'article 311-17 du code civil ne vise que la reconnaissance volontaire de paternité ou de maternité et ne s'applique pas à un acte de naissance

le relève à bon droit le ministère public, la recherche de paternité, selon la règle de conflit de lois française prévue par l'article 311-14 du code civil, est soumise à la loi de la mère au jour de

française délivré à son nom conformément aux dispositions des articles 31 et suivants du code civil.

311-14 du code civil, à la loi congolaise, loi de la mère de l'enfant ; Considérant qu'antérieurement à l'entrée en vigueur du code de la famille congolais issu de la loi n° 073/84 du 17 octobre 1984

Sur l’action en recherche de paternité : Sur la loi applicable à l’action en recherche de paternité Selon l’article 311-14 du code civil, la filiation est régie par la loi personnelle de la mère au

attribution à raison de sa filiation paternelle doit l'établir, par application de l'article 311-14 du code civil conformément à la loi personnelle de sa mère au jour de la naissance de l'enfant en l'espèce

française délivré à son nom, conformément aux dispositions des articles 31 et suivants du code civil.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office dans les conditions de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 311-17

délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

française délivré à son nom conformément aux dispositions des articles 31 et suivants du code civil.

Aux termes de l'article 311-14 du Code civil la filiation est régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l'enfant, en l'espèce par la loi comorienne.

Y... et son père, dès lors que celui-ci rappelle à juste titre qu'en application de l'article 311-14 du Code Civil "la filiation est régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l'enfant