primes de vacances, de fin d'année et de compte points, la cour d'appel a violé l'accord du 20 mars 1959 ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que le salaire de référence mentionné au II de l'article

R. 322-7 du code du travail, les conventions de coopération mentionnées à l'article R. 322-1 (2°) "peuvent ...prévoir l'attribution d'une allocation spéciale aux travailleurs âgés lorsque la cessation

R. 322-7 du code du travail, les conventions de coopération mentionnées à l'article R. 322-1 (2°) "peuvent ...prévoir l'attribution d'une allocation spéciale aux travailleurs âgés lorsque la cessation

L.242-1 du Code de la sécurité sociale, L.351-3 et R.322-7 du Code du travail et 5 de l'arrêté du 11 août 1980 ; alors, d'autre part, que la cour d'appel a constaté que la convention FNE s'appliquait

Vu leur connexité, joint les pourvois n° 98-44.821 au n° 98-44.829 ; Sur les moyens réunis : Vu les articles L. 322-4 et R. 322-7 du Code du travail, ensemble l'article 8 de l'arrêté du 15 septembre

des vingt-quatre premiers mois du CEC, - au défaut de respect des dispositions de l'article L. 322-4-7 du code du travail relatif aux conditions d'accès à un contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE

L. 322-4-7 et L. 322-4-8, devenus L. 5134-20 et suivants du code du travail et les articles L. 5134-35 et suivants alors applicables du même code ; 2°) qu'il soutenait dans ses écritures qu'en tant

Jacques-Henri Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article R. 3227 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable : « I. - Les conventions mentionnées à l'article

aux articles L. 322-1 et L. 322-2 et ne remplirait pas les obligations d'assurance mentionnées à l'article L. 321-7.

incompétente au profit de la juridiction administrative pour statuer sur la rupture de la relation de travail qui s'était instaurée par des contrats emploi-solidarité irréguliers, la cour d'appel a violé les articles

D'autre part, aux termes de l'article R. 322-7 du code de l'environnement : " Le domaine propre du conservatoire, mentionné à l'article L. 322-3, est constitué des terrains dont il est devenu propriétaire

D'autre part, aux termes de l'article R. 322-7 du code de l'environnement : " Le domaine propre du conservatoire, mentionné à l'article L. 322-3, est constitué des terrains dont il est devenu propriétaire

Le premier juge retenait sur le fondement des articles R 322-7 4° et L 331-2 du code des procédures civiles d'exécution, que le déclaration de créance de monsieur [Z] n'est pas accompagnée du bordereau

L. 322-4-1 et L. 322-4-7 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la

R. 322-7 du code du travail, les conventions de coopération mentionnées à l'article R. 322-1 (2°) "peuvent ...prévoir l'attribution d'une allocation spéciale aux travailleurs âgés lorsque la cessation

R. 322-7-1 du Code du travail a été signé par les parties sous réserve de l'accord de la direction départementale du travail ; que le salarié n'ayant pu bénéficier d'une convention de ce type, a saisi

L. 322-4-7 du code du travail ; Considérant, d'une part, qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 32247 du code du travail : Afin de faciliter l'insertion de personnes rencontrant des difficultés

L. 322-4-7 inséré dans le code du travail par la loi du 19 décembre 1989 favorisant le retour à l'emploi et la lutte contre l'exclusion professionnelle qui énoncent que des contrats emploi-solidarité