ENTACHERAIENT L'ARRET AVANT DIRE DROIT DU 10 OCTOBRE 1972, N'ONT PAS ETE SOULEVEES DEVANT LA COUR DE SURETE DE L'ETAT AVANT LE DEBAT SUR LE FOND ; QUE, DES LORS ET PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

responsabilités qu'ils ont exercées : ... 4° Les titulaires d'emplois mentionnés à l'article 33 qui, ne possédant pas le diplôme prévu au 1° de cet article ou n'ayant pas l'ancienneté de services exigée

L. 412-2 du code des communes et mentionnés au 4 de l'article 32, au 4 de l'article 33 et au 4 de l'article 34, qui, ayant l'ancienneté de services exigée ne possèdent pas le diplôme requis ou qui, possédant

responsabilités qu'ils ont exercées : (...) 4° Les titulaires d'emplois mentionnés à l'article 33 qui, ne possédant pas le diplôme prévu au 1° de cet article ou n'ayant pas l'ancienneté de services exigée

responsabilités qu'ils ont exercées : (...) 4° Les titulaires d'emplois mentionnés à l'article 33 qui, ne possédant pas le diplôme prévu au 1° de cet article ou n'ayant pas l'ancienneté de services exigée

responsabilités qu'ils ont exercées : (...) 4° Les titulaires d'emplois mentionnés à l'article 33 qui, ne possédant pas le diplôme prévu au 1° de cet article ou n'ayant pas l'ancienneté de services exigée

responsabilités qu'ils ont exercées : (...) 4° Les titulaires d'emplois mentionnés à l'article 33 qui, ne possédant pas le diplôme prévu au 1° de cet article ou n'ayant pas l'ancienneté de services exigée

Sans renoncer à son pouvoir d'appréciation, l'autorité territoriale tient compte des lignes directrices de gestion prévues à l'article 33-5 () ". 4.

L. 412-2 du code des communes et mentionnés au 4 de l'article 32, au 4 de l'article 33 et au 4 de l'article 34, qui, ayant l'ancienneté de services exigée ne possèdent pas le diplôme requis ou qui, possédant

L. 412-2 du code des communes et mentionnés au 4 de l'article 32, au 4 de l'article 33 et au 4 de l'article 34, qui, ayant l'ancienneté de services exigée ne possèdent pas le diplôme requis ou qui, possédant

D'ASSASSINATS RELEVES DANS LES CITATIONS QUI LEUR AVAIENT ETE DELIVREES; QUE LES MOYENS SONT DONC IRRECEVABLES, TOUTES LES EXCEPTIONS TIREES DE LA REGULARITE DE LA SAISINE DE LA COUR DEVANT, AUX TERMES DE L'ARTICLE

responsabilités qu'ils ont exercées : (...) 4° Les titulaires d'emplois mentionnés à l'article 33 qui, ne possédant pas le diplôme prévu au 1° de cet article ou n'ayant pas l'ancienneté de services exigée

responsabilités qu'ils ont exercées : ...4° Les titulaires d'emplois mentionnés à l'article 33 qui, ne possédant pas le diplôme prévu au 1° de cet article ou n'ayant pas l'ancienneté de services exigée

créés sur le fondement de l'article L. 412-2 du code des communes et mentionnés au 4 de l'article 32, au 4 de l'article 33, au 4 de l'article 34 qui, ayant l'ancienneté de services exigée, ne possèdent

dont elle est saisie, présente un caractère purement indicatif ; que, par suite, le dépassement de ce délai est sans incidence sur la légalité de la décision contestée ; Considérant que les articles 33

Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes susvisées sont dirigées contre la même décision ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant que les articles

Le préfet de Mayotte a rejeté la demande de Mme B de document de circulation pour étranger mineur pour sa fille C au motif que son enfant ne remplissait pas les conditions prévues par l'article L. 33-21

euros DEPENS: 250 euros Article 700 du code de procédure civile : 1 500 euros TOTAL RESTANT DU: 33 825, 90 euros Avec intérêts à taux légal à compter de la signification de la décision à intervenir