. 2) et que « L'article L. 330-1 alinéa 1 du code de la consommation dispose que la situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de

[R] : selon l'article L 330-1 du code de la consommation, la situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face

y a eu une atteinte concrète à ses droits ; "alors qu'il résulte des dispositions combinées des articles 334 et 338 du Code des douanes que l'omission des formalités de l'article 334-2 porte par elle-même

L. 331-7, alinéa 2, du Code de la consommation ; 2 / que pour régler les dossiers de surendettement, les juges du fond doivent, s'il y sont invités par le débiteur, "vérifier que le contrat a été consenti

de la consommation et notamment de l'article L.341-4 repris aux articles L. 332-1 et L. 343-4 du même code ; que le même jour M.

DISCUSSION Sur la nullité du cautionnement du 18 septembre 2021 alléguée par Monsieur [W] : Attendu que l'article 331-1 du Code de la consommation applicable à la date de l'engagement de Monsieur [W]

il l'a fait, le juge de l'exécution a violé les articles L. 331-7-1 et L. 332-5 du code de la consommation ; Mais attendu que le moyen, qui est contraire à la position de M. et Mme X... devant le juge

La situation est considérée comme irrémédiablement compromise, au sens de l'article L 330-1 du code de la consommation, en cas d'impossibilité manifeste de mettre en oeuvre les mesures de traitement possibles

L. 341-4, devenu L. 332-1 et L. 343-3, du code de la consommation. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 341-4, devenu L. 332-1 du code de la consommation : 4.

que la mention manuscrite de l'article L331 -1 du code de la consommation est correctement reportée dans l'acte ; Qu'elle précède le paraphe défini par le dictionnaire [I] comme une signature

professionnel d'une dette n'est pas exclusif de l'application des mesures de traitement prévues par les articles L. 331-7 et L. 331-7-1 du code de la consommation et qu'il résulte du second de ces textes

L. 332-5 du Code de la consommation, la cour d'appel a violé ce texte ainsi que l'article L. 332-1 du même Code ; alors d'autre part, que l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire civil

Dans ses conclusions du 2 mai 2024, elle demande au tribunal de : « Vu les articles 2302, 2303, 2313, 1343-5 et 1344 du code civil, Vu les articles L.212-1, L. 332-1 du code de la consommation, Vu la

il l'a fait le tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 330-1 du code de la consommation » ; Mais attendu qu'ayant relevé que Mme [Z] avait contracté deux

Vu les articles 125 du code de procédure civile et R. 332-1-2, II du code de la consommation, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu que les juges doivent relever d'office les fins de non-recevoir

la mention manuscrite apposée conformément à l'article 331-1 du code de la consommation est majoré de 20'% au titre des intérêts, pénalités ou intérêts de retard.

[D] le 20 mai 2011, soit près de un an après, la cour d'appel a violé l'article L. 341-4, devenu L. 332-1 du code de la consommation ; 2°/ que la disproportion manifeste entre l'engagement de caution

L. 331-7 ou de l'article L. 331-7-1 ".