de procédure civile ; Vu l'article 561 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles L. 332-2 et L. 332-3 du Code de la consommation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, statuant

L. 331-7-1 du code de la consommation, le juge de l'exécution peut-il s'assurer du respect des conditions énoncées par le premier alinéa de l'article L. 330-1 du code de la consommation (caractère manifeste

sur son appel et celui de Mme X..., sa concubine, a rejeté leur demande tendant à la remise totale de la fraction de prêt immobilier restant due après la vente de leur logement, par application de l'article

1015 du nouveau code de procédure civile : Vu l'article 608 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que Mme X..., après avoir bénéficié d'un moratoire de vingt-quatre mois, a saisi à nouveau

L. 331-7 et L. 331-7-1 du Code de la consommation, de l'article 15 de la loi du 31 décembre 1989 et des articles L. 256-4 et R.243-21 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu, d'abord, que le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 331-7-1 du Code de la consommation ; Attendu, selon

L 331-7-1 du Code de la Consommation.

L. 331-3 et R. 331-8 du Code de la consommation régissent la contestation présente.

L 330-1 du Code de la Consommation, la Cour de Cassation a indiqué par avis du 15 janvier 2005 : "irrémédiablement compromise" au sens de l'article L 330-1 du Code de la Consommation, la Cour de Cassation

, la durée totale des mesures prévues à l'article L 331-7 du code de la consommation (dans sa version applicable au litige) peut excéder huit ans lorsque ces mesures concernent le remboursement de prêts

L 330-1 du Code de la Consommation, la Cour de Cassation a indiqué par avis du 15 janvier 2005 : que les Consommation, la Cour de Cassation a indiqué par avis du 15 janvier 2005 : que les mesures de l'article

L. 331-7-1 du Code de la consommation, subsidiairement, de dire que leur capacité de remboursement est limitée à la somme de 1 000 Francs par mois et d'adopter un plan de remboursement en tenant compte

L.331-7-2 du code de la Consommation.

professionnel d'une dette n'est pas exclusif de l'application des mesures de traitement prévues par les articles L. 331-7 et L. 331-7-1 du code de la consommation et qu'il résulte du second de ces textes

siège est ..., 5 / de la société Franfinance, société anonyme, dont le siège est ..., 6 / de la société Franfinance, société anonyme, dont le siège est ..., Tour 2, 37e étage, 33000 Bordeaux, 7

L. 331-7 du Code de la consommation n'étant pas encore réunies, qu'il demande que soit confirmée la décision entreprise instaurant un moratoire dans les conditions fixées par les dispositions de l'article

en application de l'article L. 331-7 du code de la consommation ou du premier alinéa de l'article L. 331-7-1 et rendues exécutoires par application de l'article L. 332-1 ou de l'article L. 332-2 sont

en principal, la cour d'appel a justement énoncé qu'il n'entrait pas dans ses pouvoirs de remettre des dettes autres qu'immobilières ; d'où il suit que le moyen, pris d'une prétendue violation de l'article