Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137255fcd5801467741d27d
4 juin 1997
4 juin 1997
des PYRENEES-ORIENTALES, en date du 18 septembre 1996, qui l'a condamné à 8 ans d'emprisonnement pour viol ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles
Source officiellecr
6079a8459ba5988459c4c53f
18 octobre 1995
18 octobre 1995
soeur de la femme de l'accusé n'est pas, au sens juridique du terme, l'allié de ce dernier, et doit prêter serment avant son audition ; que c'est, dès lors, en violation de l'article 335 que M.
Source officiellecr
6079a8a09ba5988459c4e56b
7 mai 1969
7 mai 1969
VUE DE LA PROSTITUTION, L'A CONDAMNEE A DEUX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 5000 FRANCS D'AMENDE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE
Source officielleciv1
607943349ba5988459c41981
9 décembre 1974
9 décembre 1974
SOLLICITA L'ANNULATION DE CETTE RECONNAISSANCE, EN INVOQUANT LA PROHIBITION EDICTEE PAR L'ARTICLE 335 DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER 1972 ; QUE FONTAINE FIT ULTERIEUREMENT
Source officiellecr
6079a88a9ba5988459c4dd35
17 novembre 1971
17 novembre 1971
331, 335 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LA DAME Y...
Source officiellecr
6079a8949ba5988459c4e097
21 mars 1973
21 mars 1973
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 412 DU CODE PENAL, ET DES ARTICLES 329, 330, 331, 335 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE
Source officiellecr
6079a8b09ba5988459c4e7be
31 janvier 1973
31 janvier 1973
DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 335 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DES ARTICLES 1 A 20 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 ET DE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT ET
Source officiellecr
6079a8669ba5988459c4d222
12 décembre 1990
12 décembre 1990
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 331, 334 et 591 du Code de procédure pénale : " en ce qu'il résulte des énonciations du procès-verbal
Source officiellecr
61372529cd5801467741b79a
4 janvier 1990
4 janvier 1990
toute précision sur la nature des liens d'alliance entre l'accusé et les témoins, ne permet pas à la Cour de Cassation de vérifier si ces témoins se trouvaient bien dans un des cas d'exclusion visé à l'article
Source officiellecr
61372557cd5801467741ce71
9 octobre 1991
9 octobre 1991
et pris de la violation des articles 331 et 335 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats porte que le témoin Ahmed H'midi, acquis aux débats, a été entendu sans prestation
Source officiellecr
6079a8599ba5988459c4cdc9
11 octobre 1995
11 octobre 1995
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 335 et 335-1 du Code pénal ancien, 225-10 et 225-22 du nouveau Code pénal, 591 et 593 du Code de
Source officiellecr
6079a8af9ba5988459c4e6db
9 janvier 1980
9 janvier 1980
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 331, 335 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; " EN CE QUE LES TEMOINS REGULIEREMENT CITES ET SIGNIFIES X... BERNARD ET Y...
Source officiellecr
6079a8809ba5988459c4d9fc
11 février 1964
11 février 1964
42 DU CODE PENAL LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION (SANS INTERET) ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 335-1 DU CODE PENAL, 485
Source officiellecr
613726a2cd580146774273fa
20 septembre 2006
20 septembre 2006
"alors qu'aux termes de l'article 335 du code de procédure pénale, ne peuvent être reçues sous la foi du serment les dépositions des ascendants, des descendants, des frères et soeurs et des alliés au
Source officiellecr
6137257bcd5801467741e23a
8 décembre 1993
8 décembre 1993
par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles
Source officiellecr
61372694cd58014677426b54
29 mars 2006
29 mars 2006
de la belle-famille de l'accusé dès lors que leur alliance avec celui-ci a cessé à la suite de la dissolution du mariage" ; Vu les articles 331 et 335 du Code pénal ; Attendu que tout témoin cité
Source officiellecr
613724f4cd58014677419c16
20 avril 1988
20 avril 1988
X..., a été entendu sans prestation de serment, comme étant le beau-frère de l'accusé ; " alors que l'énumération prévue par l'article 335 du Code de procédure pénale est limitative et n'inclut que les
Source officiellecr
613725becd58014677420313
8 mars 2000
8 mars 2000
mère et épouse de son père ; " alors que le serment devant la cour d'assises est une formalité substantielle d'ordre public, et que les témoins reprochables sont définis de façon limitative par l'article
Source officiellecr
613725d1cd58014677420c03
3 février 1999
3 février 1999
sont limitativement énumérés à l'article 335 du même Code et qu'en se bornant à faire état de ce que le témoin Y..., épouse X..., n'avait pas prêté serment "en raison de son lien de parenté avec l'accusé
Source officiellecr
6079a7ff9ba5988459c4b8fd
14 décembre 1976
14 décembre 1976
LA COUR, VU LE MEMOIRE DEPOSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 331 ET 335 DU CODE DE PROCEDURE PENALE,7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN
Source officiellePage 4 sur 2864