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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
cr
6079a7e49ba5988459c4b4ae
6 juin 1977
6 juin 1977
; ATTENDU QUE, D'AUTRE PART, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 336-2° DU CODE DES DOUANES, LES JUGES NE PEUVENT ECARTER LES AVEUX D'UN PREVENU, CONSIGNE DANS UN PROCES-VERBAL DES DOUANES, CONTRE
Source officiellecr
613724fecd5801467741a163
2 septembre 1987
2 septembre 1987
il est révélé au magistrat compétent pour y remédier ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 331 et 335 du Code de procédure
Source officiellecr
61372540cd5801467741c367
22 avril 1992
22 avril 1992
reconnu par procès-verbal de douane du 27 juin 1988 avoir importé le véhicule litigieux "il y a deux ou trois ans environ" ; qu'en le relaxant dès lors des fins de la poursuite, la cour d'appel a violé l'article
Source officiellecr
61372595cd5801467741efcc
7 octobre 1992
7 octobre 1992
après prestation de serment, bien qu'elle fût la mère de l'accusé ; qu'en l'absence d'opposition du ministère public ou des parties, cette audition sous serment n'entraîne pas de nullité aux termes de l'article
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO01105
28 octobre 2008
28 octobre 2008
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 47 du code de procédure civile, 1er et 336 du décret du 28 décembre 2005, devenus les
Source officiellecr
613725afcd5801467741fc68
20 mars 1997
20 mars 1997
importation de capitaux sans déclaration, l'a condamné à des pénalités douanières ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellePremière Chambre
68ded7a76af9fd1f80960850
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Monsieur [R] [Y] [H] [O], né le [Date naissance 4] 1990 à [Localité 10] (Nord), au profit de [T] [D], né le [Date naissance 5] 2000 à [Localité 8] (Nord), est frauduleuse et invraisemblable au sens de l’article
Source officiellecr
6079a7e09ba5988459c4b345
3 mai 1977
3 mai 1977
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL,2,3 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 69, 319, 320, 336, 337, 339 DU CODE PENAL
Source officiellecr
6079a8989ba5988459c4e1ac
22 novembre 1967
22 novembre 1967
310, 335 ET 336 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DES DROITS DE LA DEFENSE, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 593 DU MEME CODE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE;
Source officielleciv1
60794cc69ba5988459c46e44
16 février 1999
16 février 1999
pouvoir de contester une reconnaissance de paternité et donc d'ordonner une mesure d'instruction dans le but de rechercher si la reconnaissance aurait été mensongère (excès de pouvoir en violation des articles
Source officiellecr
6079a8869ba5988459c4dce3
28 mars 1966
28 mars 1966
LA COUR, VU LE MEMOIRE DEPOSE ; SUR LES PREMIER ET SECOND MOYENS DE CASSATION REUNIS PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 336, 339 A 341, 392, 373, 417 - 1, 418 - 1 DU CODE DES DOUANES, 566 DU CODE GENERAL
Source officiellecr
6079a8be9ba5988459c4ec78
29 janvier 1998
29 janvier 1998
pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, présenté par l'administration des Douanes, pris de la violation des articles
Source officiellecr
61372584cd5801467741e6e7
24 février 1993
24 février 1993
... a été entendue oralement sous la foi du serment prescrit par l'article 331 alinéa 3 du Code de procédure pénale sans opposition de l'avocat général, de la partie civile ni de la défense" ; Attendu
Source officielleCh. de la filiation G
681e5470887d03aa69fcee16
8 avril 2025
8 avril 2025
[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu l'article 336 du Code
Source officiellecr
61372601cd58014677422343
9 juin 1999
9 juin 1999
222-23, 222-24, 222-22, 222-27, 222-29 du Code pénal, 331, 335, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense ;
Source officiellecr
6079a8039ba5988459c4b981
5 novembre 1979
5 novembre 1979
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 336-2, 399, 406, 407, 417, PARAGRAPHE 2, DU CODE DES DOUANES, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT
Source officiellecr
6137260ccd58014677422911
8 septembre 1999
8 septembre 1999
326, 329, 330, 331 du Code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, violation des droits de la défense ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats
Source officiellecr
61372643cd58014677424344
8 septembre 2004
8 septembre 2004
relève du pouvoir souverain des juges du fond, la cour d'appel a justifié sa décision ; Qu'ainsi le moyen ne peut être accueilli ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellecr
6079a87f9ba5988459c4d8a4
22 octobre 2002
22 octobre 2002
d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a annulé des actes de la procédure et ordonné sa mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officielle1/5/2 état des personnes
66fc3d872416523b9959b7b3
1 octobre 2024
1 octobre 2024
JUGEMENT réputé contradictoire en premier ressort Prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article
Source officiellePage 4 sur 2851