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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ3
607940df9ba5988459c3f703
16 octobre 1970
16 octobre 1970
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 340 DU CODE DE L'URBANISME ; ATTENDU QUE LES LOCAUX A USAGE D'HABITATION ET LES LOCAUX A USAGE PROFESSIONNEL NE PEUVENT ETRE AFFECTES
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60794c139ba5988459c448f6
2 mars 1982
2 mars 1982
FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI L'A DECLARE PERE DE L'ENFANT PRENOMME S., MIS AU MONDE LE 24 NOVEMBRE 1975 PAR MME BARRETEAU, D'UNE PART, D'AVOIR VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 340 DU
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é naturelle forméec/Pierre Y
ECLI:FR:CCASS:2012:C101463
28 novembre 2012
28 novembre 2012
340 du Code civil dans sa rédaction applicable à l'instance en cours et fondée et d'AVOIR ordonné une expertise sanguine et génétique, AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 340 du Code civil dans sa
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607940d79ba5988459c3f4ec
28 avril 1970
28 avril 1970
N'AVAIT PAS FORME UNE DEMANDE NOUVELLE EN APPEL, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'ACTION, AYANT ETE ENGAGEE EN PREMIERE INSTANCE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 340 DU CODE CIVIL, NE POUVAIT PAS ETRE REPRISE
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60794ce89ba5988459c477ff
26 mai 1999
26 mai 1999
Sur le premier moyen : Vu l'article 311-14 du Code civil, ensemble l'article 3 du Code civil ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, la filiation est régie par la loi personnelle de la
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61372098cd580146773ec1c5
5 mai 1982
5 mai 1982
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ENSEMBLE L'ARTICLE 87 DE LA MEME LOI, ATTENDU QUE, POUR REFUSER A MME X..., OCCUPANTE D'UN LOCAL APPARTENANT A LA SOCIETE PARIM,
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607943339ba5988459c41862
16 octobre 1974
16 octobre 1974
les bailleurs ont démontré dans leurs conclusions que l'intention commune des parties a été d'établir un bail d'habitation et qu'enfin, le bail, selon les prétentions mêmes des époux Y..., serait nul comme
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60794c049ba5988459c44711
28 avril 1981
28 avril 1981
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU LE 1° DE L'ARTICLE 340-1 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE, POUR CONSTITUER UNE FIN DE NON-RECEVOIR A L'ACTION EN RECHERCHE DE PATERNITE, IL N'EST PAS
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é une action en recherche de paternitéc/M. Y
60794c2a9ba5988459c44ce8
11 octobre 1988
11 octobre 1988
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ; Mais sur le moyen relevé dans les conditions prévues par l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 311-14 du Code civil, ensemble
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60794cc79ba5988459c46f24
13 octobre 1998
13 octobre 1998
l'arrêt confirmatif attaqué (Chambéry, 5 mars 1996) d'avoir déclaré qu'il était le père de Pierre-Sébastien Y... alors, selon le moyen, d'une part, qu'en se bornant à relever qu'il s'était comporté " comme
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607940df9ba5988459c3f706
15 octobre 1970
15 octobre 1970
PRECITEE " IMPLIQUAIENT NON SEULEMENT LA CONNAISSANCE, PAR LA PROPRIETAIRE, DE L'EXERCICE D'UNE PROFESSION DANS LES LIEUX, MAIS AUSSI SON ACCORD SUR CE POINT " ; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE
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607941169ba5988459c402c8
15 novembre 1972
15 novembre 1972
N'AURAIT PAS TIRE, DE LA CIRCONSTANCE QU'ELLE AVAIT MAINTENANT LOUE UN LOCAL COMMERCIAL POUR Y DOMICILIER SON ACTIVITE, LES CONSEQUENCES QUI S'IMPOSAIENT ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE
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ECLI:FR:CCASS:1986:C1186
28 avril 1986
28 avril 1986
S... en recherche de paternité naturelle sur le fondement du 4° de l'article 340 du Code civil ; que le défendeur a invoqué la fin de non-recevoir tirée de l'inconduite notoire de la mère ; que le tribunal
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607940ba9ba5988459c3d734
9 février 1965
9 février 1965
ET A COMPIEGNE), SOIT PAR L'ENTRETIEN DE RELATIONS STABLES, CONTINUES ET PUBLIQUES COMME MARI ET FEMME" ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS QUI NE LAISSENT AUCUN DOUTE, ET CE JUSQU'A L'EPOQUE CONSIDEREE
Source officielleciv1
607940b99ba5988459c3d6ee
1 mars 1965
1 mars 1965
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 342 DU CODE CIVIL, DAME X..., ACTUELLEMENT EPOUSE
Source officielleciv1
6079432b9ba5988459c4155d
26 février 1974
26 février 1974
DEMANDANT LA CONFIRMATION PURE ET SIMPLE DE LA DECISION DES PREMIERS JUGES, ET NOTAMMENT L'APPLICATION DE L'ARTICLE 340, ALINEA 1ER, 1° ET 2°, DU CODE CIVIL (DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3
Source officielleCour d'Appel
6253c8c9bd3db21cbdd8645e
10 octobre 2002
10 octobre 2002
Par acte du 4 janvier 1999, Ji Y... a assigné Jean-Jacques X... en recherche de sa paternité naturelle sur l'enfant, sur le fondement de l'article 340 du code civil, devant le tribunal de grande instance
Source officielle4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007982552
1 avril 1998
1 avril 1998
même jugement ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité du recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE : Considérant que l'article
Source officielleciv3
60794bb69ba5988459c43b01
6 décembre 1977
6 décembre 1977
EN APPARTEMENTS ET PLACE SOUS LE REGIME DE LA COPROPRIETE, DECIDE EXACTEMENT QUE LA PROHIBITION EDICTEE PAR L'ARTICLE 340 DU CODE DE L'URBANISME NE CONCERNE QUE LA TRANSFORMATION EN MEUBLES DE LOCAUX
Source officielleciv1
60794cf19ba5988459c47939
24 septembre 2002
24 septembre 2002
qu'en refusant d'ordonner l'expertise qu'elle demandait et à laquelle Mme X... ne s'opposait pas, sans établir ni même rechercher si un motif légitime justifiait ce refus, la cour d'appel a violé l'article
Source officiellePage 4 sur 3238