2-5° DE LA CONVENTION DE LA HAYE DU 15 AVRIL 1958 ET L'ARTICLE 340 DU CODE CIVIL ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN RETENANT COMME ELEMENT DE PREUVE UN TAUX DE PROBABILITE RESULTANT D'UNE ANALYSE SANGUINE,

RESILIATION DU BAIL COMMERCIAL DONT IL BENEFICIAIT, EN APPLICATION D'UNE CLAUSE RESOLUTOIRE INSEREE AU CONTRAT, AU MOTIF QU'IL N'EXERCAIT AUCUN COMMERCE DANS LES LIEUX ET QU'IL NE POUVAIT SE PREVALOIR DE L'ARTICLE

LA COUR, VU LES ARTICLES 657 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET LES ARTICLES 340 DU CODE RURAL ET 6 DU DECRET N° 58-1303 DU 23 DECEMBRE 1958 ; ATTENDU QUE, PAR ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION

BUANDERIES QU'ILS ONT TRANSFORMES EN DEUX MEUBLES DESTINES CHACUN A PLUSIEURS LOCATAIRES, FONT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE LES AVOIR CONDAMNES CHACUN A UNE AMENDE CIVILE POUR AVOIR CONTREVENU A L'ARTICLE

ROBERT, DECEDE, ET AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE DAME B..., UNE ACTION POUR FAIRE DECLARER, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 340 DU CODE CIVIL, QUE ROBERT X... ETAIT LE PERE DE L'Y...

DE L'ARTICLE 340 DU CODE CIVIL, DECLARE QUE M.C. ETAIT LE PERE NATURE DE M.M. ; ATTENDU QUE M. C.

USAGE D'HABITATION, AVAIT FAIT L'OBJET D'UN BAIL, DONT LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS CUNOW ETAIT DEVENUE CESSIONNAIRE EN VUE DU LOGEMENT DU PERSONNEL D'UNE SOCIETE COMMERCIALE, QUE L'INFRACTION A L'ARTICLE

Sur le moyen unique : Vu l'article 340 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la paternité hors mariage ne peut être déclarée que dans les cinq cas qu'il énumère limitativement

SUR LA PREMIERE BRANCHE DU PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 340 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE DEMOISELLE L ... A ASSIGNE B ...

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 342 DU CODE CIVIL, ETIENNE X...

A ETABLIR LA PATERNITE PAR TOUS MOYENS DE PREUVE, SANS AVOIR A JUSTIFIER QU'ELLE SE TROUVAIT DANS L'UN DES CAS PREVUS PAR L'ARTICLE 340 DU CODE CIVIL, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LES ARTICLES 3, 311-14 ET

Z... père de l'enfant Aude, sur la seule circonstance qu'il a refusé de se soumettre à une expertise biologique, la cour d'appel a tout à la fois violé les articles 340 du code civil et 11 du nouveau code

340 du code civil, une action en recherche de paternité naturelle à l'encontre de M.

X... , alors, selon le moyen, que les présomptions graves, précises et concordantes exigées par l'article 340 du code civil doivent l'être de la paternité prétendue ; qu'en l'espèce, en considérant que

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 340 DU CODE DE L'URBANISME, MODIFIE PAR L'ORDONNANCE DU 31 DECEMBRE 1958 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LES LOCAUX A USAGE D'HABITATION NE PEUVENT ETRE NI AFFECTES

OBTENIR LA MODIFICATION DE SON IMMATRICULATION AU REGISTRE DU COMMERCE, L'AUTORITE ADMINISTRATIVE AYANT ESTIME QUE L'AFFECTATION DES GARAGES A UN USAGE COMMERCIAL ETAIT PROHIBEE PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LE 4° DE L'ARTICLE 340 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LA PATERNITE HORS MARIAGE PEUT ETRE JUDICIAIREMENT DECLAREE DANS LE CAS OU LE PERE PRETENDU ET LA MERE ONT

, QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE DELAI DE DEUX ANS, PRESCRIT PAR L'ARTICLE 340 DU CODE CIVIL, N'ETAIT PAS APPLICABLE EN L'ESPECE ALORS QUE K.