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autorisant la partie qui n'a connaissance d'une cause de récusation d'un magistrat qu'après la clôture des débats de formuler sa demande de récusation à ce moment là nonobstant les dispositions de l'article

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344 du code de procédure civile pour avoir été transmise par lettre recommandée avec avis de réception qu'en application de l'article 342 dudit code pour avoir été déposée après la clôture des débats.

Vu les articles 342, 343, 344 et 356 du nouveau Code de procédure civile ; Vu la transmission par le premier président de la cour d'appel de A... au premier président de la Cour de cassation de la requête

Par conséquent, les conditions d'application de l'article 342 du code civil sont réunies.

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SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté Mme X... de son action à fins de subsides ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 342 du Code civil dans sa

SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 342 DU CODE CIVIL, DEMOISELLE X... A RECLAME A Y...

SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 342, ALINEA 2, DU CODE CIVIL - DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER

Le moyen tiré de ce que la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique, en ce qu'elle a en particulier maintenu, aux articles 342-9 et 342-11 du code civil créés par cette loi, l'interdiction

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERS GRIEFS : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 342, ALINEA 2, DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION ANTERIEURE

l'existence de relations sexuelles, aucune personne ne mentionnant des faits précis permettant de l'affirmer, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article

Vu les articles 343, 356 et 359 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 342 du même Code ; Vu la requête présentée au nom de M.