LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 281, 324, 329, 344, 345 du Code de procédure pénale, des articles 591 et 593 du même Code, violation

demande de délocalisation par jugement du 25 avril 2013 ; Vu l'avis donné le 18 juin 2013 par le Procureur Général qui s'oppose à cette requête au motif qu'elle est irrecevable en application de l'article

Vu les articles 356 et 359 du nouveau Code de procédure civile ; Sur la recevabilité de la requête : Vu les articles 344 et 346 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la demande de

de Créteil lequel s'oppose à la demande en dessaisissement qu'il estime non fondée, fait valoir que sur la forme, la requête, qui lui a été directement adressée, ne respecte pas les dispositions de l'article

S..., l'arrêt, rendu dans une composition comprenant Mme R..., retient que la demande n'est pas conforme aux exigences de l'article 344 du code de procédure civile et que la formation de la chambre civile

a été désigné d'office par le président et qu'il a prêté le serment prévu par l'article 344 ; " alors que la seule constatation, par le procès-verbal, que l'accusé ne parlant pas suffisamment le français

Gabriel X...le 29 novembre 2011 au secrétariat-greffe de la présidence du tribunal de grande instance de Paris, comportant, au visa des dispositions de l'article 344 et 356 et suivants du code de procédure

suffisant puisqu'elle n'en a pas réclamé un plus long- et soumises au débat contradictoire ; D'où il suit que les moyens doivent être rejetés ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles

Par jugement du 18 septembre 2008, le tribunal de grande instance de Fort de France a rejeté la demande au motif que la condition énoncée par l'article 344 du code civil selon laquelle les adoptants doivent

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Vu l'article 6 du Code de procédure pénale et l'article 344 du Code des douanes ; Attendu qu'il appert des pièces régulièrement communiquées, notamment d'un

Le procureur général qui conclut à l'irrecevabilité de la requête laquelle ne satisfait pas aux dispositions de l'article 344 du code de procédure civile, subsidiairement, à son mal fondé, dès lors que

En second lieu, aux termes du III de l'article 344 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " La déclaration de compte mentionnée au II porte sur le ou les comptes ouverts

AUX MOTIFS QU' « en application de l'article 344 du code de procédure civile, modifié par le décret n° 2017-892 du 6 mai 2017 portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure

16 et 341 et suivants, notamment l'article 346 du code de procédure civile relatif à l'abstention du juge, 6 de la convention européenne des droits de l'homme, à la récusation de Mme Marie Christine A

STATUER SUR CETTE VOIE DE RECOURS, L'ADMINISTRATION CONSERVANT EN L'ESPECE LA POSSIBILITE D'EXERCER DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE COMPETENT ET CONTRE LA SUCCESSION DU DEFUNT LA PROCEDURE PREVUE PAR L'ARTICLE

340 des règlements généraux de la FFR ce qui lui ouvrait droit, compte tenu du renoncement du Sc Mazamet, à l'accession en Nationale 2 par application de l'article 344 des règlements généraux de la FFR

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LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 344 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de