590 du Code de procédure pénale ; qu'ils sont, dès lors, irrecevables ; Sur la demande de comparution devant la chambre criminelle de la Cour de Cassation ; Vu l'article 37 de l'ordonnance du 15

rejetant ses demandes de mise en liberté des 17 et 21 août 1990 ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur la demande de comparution personnelle d devant la Cour de Cassation présentée en application de l'article

juin 1994 à 15 heures 45 ; Attendu qu'après s'être pourvue le 15 juin 1994, Zahia Z..., épouse C..., s'est à nouveau pourvue le même jour contre la même décision ; que ce second pourvoi est, dès lors

et le mémoire personnel produits ; Sur la demande de comparution devant la chambre criminelle de la Cour de Cassation; Vu l'article 37 de l'ordonnance du 15 janvier 1826 demeuré en vigueur en ce

famille, a modifié les obligations du contrôle judiciaire ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur la demande de comparution personnelle devant la chambre criminelle : Attendu que l'article

du 28 février 1991 qui a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu les mémoires personnels produits ; Sur la demande de comparution personnelle devant la Cour de Cassation ; d Attendu que si l'article

37 de l'ordonnance du 15 janvier 1826, non abrogé en ce qui concerne la procédure applicable devant la chambre criminelle; Attendu que le demandeur ayant présenté ses critiques des décisions attaquées

En effet, il ressort de l'article 37 de l'ordonnance du 15 janvier 1826 que «   les avocats des parties sont entendus après le rapport, s'ils le requièrent.

en date du 7 février 1991, qui a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur la demande de comparution personnelle devant la Cour de Cassation ; d Attendu que, si l'article

régulièrement produits ; Sur la requête présentée par le demandeur et tendant à être appelé devant la Cour de Cassation, accompagné d'une tierce personne, pour présenter oralement sa défense ; Vu l'article

37 de l'ordonnance du 15 janvier 1826, non abrogé en ce qu'il concerne la procédure applicable devant la chambre criminelle ; Attendu que, le demandeur ayant adressé à la Cour un mémoire dans lequel il

temps utile son mémoire à l'avocat du demandeur et que le principe du contradictoire ait été ainsi méconnu ; Sur la demande de comparution devant la chambre criminelle de la Cour de Cassation : Vu l'article

discrimination raciale et diffamation raciale, l'a condamné à 10 000 francs d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur la demande de comparution du demandeur devant la chambre criminelle : Vu l'article

37 de l’ordonnance du 15 janvier 1826 selon lesquels les parties peuvent comparaître personnellement et être entendues.

Vu le mémoire ampliatif et les mémoires personnels produits ; Sur la demande de comparution devant la chambre criminelle de la Cour de Cassation présentée dans les mémoires personnels ; Vu l'article

la demande de comparution personnelle que le pourvoi, dans les termes suivants :     "Sur la demande de comparution devant la chambre criminelle de la Cour de cassation ;     Vu l'article

          La Cour de cassation statua le 14 mai 1997 et rejeta la demande de comparution personnelle dans les termes suivants :   «   Vu l'article 37 de l'ordonnance

nom personnel qu'en sa qualité de président du Syndicat des justiciables : Vu les mémoires personnels produits ; Sur la demande de comparution du demandeur devant la chambre criminelle ; Vu l'article

    Lorsque la représentation par un avocat aux Conseils n'est pas obligatoire, une ordonnance du 15 janvier 1826, dont l'article 15 n'a pas été abrogé, prévoit que les parties peuvent être entendues

    La Cour de cassation statua le 14 mai 1997 et rejeta la demande de comparution personnelle dans les termes suivants :   « Vu l'article 37 de l'ordonnance du 15 janvier 1826, non abrogé