Sur ce, En application de l'article 370 du code de procédure civile, l'instance est notamment interrompue par l'effet du décès d'une partie dans le cas où l'action est transmissible.

elle-même était révocable si bien qu'elle produisait en France les effets d'une adoption simple, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations au regard de l'article 370-5

Philippe CLUZEL, Vu l'article 370 du code de procédure civile ; Vu la décision du POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 4] en date du 05 OCTOBRE 2021 ; Vu l'appel de cette décision interjeté par Monsieur

Y...; Aux motifs propres qu'aux termes de l'article 370-3 du Code civil, l'adoption d'un mineur étranger ne peut être prononcé si la loi personnelle prohibe cette institution ; que ce texte précise

consentement du père biologique des enfants Kency et Wendy à l'adoption plénière envisagée était un élément insuffisant pour justifier de la réalité de ce consentement, la cour d'appel a violé les articles

X... en première instance, informait la cour du décès de celui-ci et demandait au magistrat chargé la mise en état de bien vouloir " constater en application de l'article 370 du code de procédure civile

[K], intimé, Vu l'information par maître [C] de ce que son ancienne cliente [L] [D] serait décédée le 18 mai 2023 et son ignorance de ses héritiers et de leurs intentions, Vu l'article 370 du code

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 370 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 145-60 du code de commerce ; Attendu

. ; qu'une fois l'enfant accueilli en France, M. et Mme X... ont déposé une requête en adoption plénière du jeune garçon, sur le fondement de l'article 370-5 du code civil ; Attendu qu'ils font grief

K... faisait valoir que l'article 370 du code de procédure civile n'était pas applicable en l'absence de droit transmissible, dès lors que du fait du décès de son épouse, copreneur, par l'effet de l'article

Il expose que les ayants-droit de Mme [S] [Z] entendent, dans la mesure où l'action de la défunte leur est transmissible, se prévaloir des dispositions des articles 370, 373, 374 et 384 du code de procédure

370-1-5 alinéa 1 du code civil, l'adoptée portera désormais le nom de [U] ; Dit que conformément à l'article 370-1-5 alinéa 6 dudit code, l'adoptée portera désormais les prénoms de [X], [L], [I], [D]

Monsieur [J] [C] [S] [F] [U] conjoint du parent de l’enfant né le [Date naissance 2] 1989 à [Localité 3] Profession : Animateur, demeurant [Adresse 1] Dit que l’adopté conformément aux dispositions de l’article

X... a été accusé par son fils adoptif n'ont pas été établies et n'ont donné lieu à aucune poursuite pour dénonciation calomnieuse, de sorte que l'existence de motifs graves, au sens de l'article 370 du

les articles 370 et 373 du code de procédure civile ; 2°/ que sont recevables les demandes de l'héritier qui indique dans ses dernières conclusions intervenir en reprise d'instance tant en son nom propre

Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile : 1. M. et Mme A... se sont pourvus en cassation le 2 mai 2019 contre un arrêt rendu le 19 février 2019 par la cour d'appel de Rennes. 2.

référendaire, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société La Poste, l'avis de Mme A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles

370-3 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 34 f) de l'Accord de coopération en matière de justice du 21 février 1974 entre la France et le Cameroun, ensemble l'article 370-3, alinéa 1, du