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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100672
6 juin 2012
6 juin 2012
X... fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement déféré sur la contribution due à compter de novembre 2009 ; Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de manque de base légale au regard des articles
Source officielleciv1
61372495cd58014677416b5f
10 mai 2006
10 mai 2006
moyen, qu'en décidant que le premier juge avait été valablement saisi après avoir constaté que Mme Z... s'était abstenue d'assigner le père de l'enfant, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article
Source officielleciv1
60794c6b9ba5988459c45655
11 juin 1991
11 juin 1991
9 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que l'article 1er de la loi du 9 décembre 1905 et les articles 371-2 et 372-1 du Code civil ; alors, d'autre
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2107195_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à la condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101212
4 novembre 2015
4 novembre 2015
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 371-2 du code civil, ensemble l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon
Source officielle3ème chambre
DTA_2102748_20240202
2 février 2024
2 février 2024
D'autre part, aux termes de l'article 371-1 du code civil : " L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant () ".
Source officielle6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034993717
21 juin 2017
21 juin 2017
Considérant, d'autre part, que l'article 1er du décret attaqué modifie l'article 371 B de l'annexe 2 du code général des impôts, pour porter le nombre minimal d'adhérents pour l'agrément d'un centre de
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100201
15 février 2012
15 février 2012
acte du 18 décembre 2008, Mme Y... a assigné Mme X... devant le tribunal de grande instance afin de se voir octroyer un droit de visite et d'hébergement à l'égard de Ludivine, sur le fondement de l'article
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2426708_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au
Source officielle7ème Chambre
DTA_2207485_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Aux termes de l'article 371-2 du code civil : " Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins
Source officielle10ème chambre
DTA_2307978_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
’étranger qui est père ou mère d’un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l’entretien et à l’éducation de l’enfant dans les conditions prévues par l’article
Source officielle1ère chambre
DTA_2200475_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Dès lors, l'intéressé ne saurait être regardé comme contribuant effectivement à l'entretien et à l'éducation de ses enfants dans les conditions prévues à l'article 371-2 du code civil. Par suite, M.
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2117294_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200002_20250211
11 février 2025
11 février 2025
L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 371-2 du code civil.
Source officielle3e chambre civile
6a0ff186cdc6046d47894830
21 mai 2026
21 mai 2026
Il convient de rappeler qu'aux termes des dispositions de l'article 371 du code de procédure civile, lorsqu'une partie décède après la clôture des débats, l'instance n'est pas interompue et la décision
Source officielleJuge unique 8
DTA_2301015_20250206
6 février 2025
6 février 2025
L'article 371-2 du code civil qui dispose que : " Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins
Source officielle3ème chambre
DTA_2501114_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
B... en application des articles 371-2 et 373-2-2 du code civil. M.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04657_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 371-1 du code civil et les stipulations de l'article 3 de la convention internationale relative
Source officielle3ème chambre
DTA_2304222_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C101002
13 juillet 2017
13 juillet 2017
371-4 du code civil ensemble l'article 3, § 1, de la Convention de New York du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant ; Mais attendu que, selon l'article 371-4, alinéa 2, du code civil, dans
Source officiellePage 4 sur 3195