rejet

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, et notamment ses articles 38, 72 et 73 ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu la loi

Article 38   : L’affaire du requérant soulève des questions factuelles controversées qui ne pouvaient être élucidées qu’au moyen d’une véritable collaboration du gouvernement défendeur, suivant l’

l'a condamné à des amendes douanières et a prononcé une mesure de confiscation ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

R..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1233-67 du code du travail et 38 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 dans sa version applicable

Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de la société Innelec multimédia, l'avis de Mme Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles

des articles 38 et 39 lorsqu'il est de mauvaise foi, et d'autre part une partie ne peut pas se prévaloir d'une inexécution par l'autre partie dans la mesure où cette inexécution est due à un acte ou à

Géorgie - 25091/07 Arrêt 26.4.2011 [Section II] Article 38 Obligation de fournir toutes facilités nécessaires Article 38 applicable malgré l’absence d’une décision séparée sur la recevabilité En fait –

TENDANT A L'ANNULATION DESDITS ARRETES ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1967 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 38 DE

25 DU CAHIER DES CHARGES APPROUVE LE 24 OCTOBRE 1961 DEVAIT L'EMPORTER SUR LES CONDITIONS DE MAJORITES QUALIFIEES DEFINIES A L'ARTICLE 38 DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1967, NI QUE CET ARTICLE 38 ETAIT INAPPLICABLE

matériel);Violation de l'article 34 - Requêtes individuelles (Article 34 - Entraver l'exercice du droit de recours);Violation de l'article 38 - Examen contradictoire de l'affaire-{général} (Article 38

38 - Examen contradictoire de l'affaire-{général} (Article 38 - Obligation de fournir toutes facilités nécessaires);Préjudice moral - réparation (Article 41 - Préjudice moral;Satisfaction équitable)

38 - Examen contradictoire de l'affaire-{général} (Article 38 - Obligation de fournir toutes facilités nécessaires);Préjudice moral - réparation (Article 41 - Préjudice moral;Satisfaction équitable)

    COMPLIANCE WITH ARTICLE 38 § 1 (a) OF THE CONVENTION 62.

Turquie - 24351/94 Arrêt 24.4.2003 [Section III] Article 2 Article 2-1 Vie Décès en garde à vue et défaut d’enquête effective: violation Article 3 Torture Torture en garde à vue: violation Article 38 Obligation

III. - Par exception au I, les dispositions des articles 38 et 52 entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret", soit le 11 mai 2017, que l'article 5 du décret n° 2009-1524 du 9

39 du code général des impôts, alors qu'elle soutenait que les décotes sur prêts restructurés étaient déductibles sur le fondement des dispositions de l'article 38 du même code ; - en ne retenant pas

Conclusion : failure to comply with Article   38 (unanimously).