L. 141-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel formé par l'intéressé contre ce jugement, l'arrêt retient qu'il résulte des dispositions de l'article 380 du code

MOTIFS Attendu que sur le fondement de l'article 380 du code de procédure civile (CPC) la décision de sursis à statuer peut être frappée d'appel sur autorisation du premier président de la cour d'appel

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la demande Attendu qu'aux termes de l'article 380 du code de procédure civile, la décision de sursis peut être frappée d'appel sur autorisation du premier

appartenaient pas ; qu'après confrontation entre les époux, le magistrat instructeur ordonnait la restitution de la plupart des objets ; qu'en ce qui concerne les relations entre les époux Y..., l'immunité de l'article

PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire, rendue sur le siège le 14 octobre 2024 conformément aux dispositions de l’article 380 du Code de procédure

  La Cour relève d’emblée que la deuxième phrase de l’alinéa premier de l’article 380 du code civil a été déclarée inconstitutionnelle le 26 mars 1999, et que le législateur n’est, jusqu’à ce jour

ORDONNANCE - Contradictoire - Susceptible de recours dans les conditions de l'article 380 du code de procédure civile - Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été

JUGEMENT Prononcé le 03 Octobre 2024 par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d'appel dans les conditions de l'article 380 du code de procédure civil, EXPOSE DU LITIGE

[P] [Z] a, par acte d'huissier du 11 décembre 2012, assigné la société Logware Informatique devant le premier président de la cour de ce siège à l'effet, au visa de l'article 380 du code de procédure civile

X..., alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 380 du code de procédure civile, la partie qui veut faire appel d'une décision de sursis à statuer saisit le premier président de la cour d'appel

[R] [E] a fait citer à comparaître la [1] devant le premier président de la cour d'appel de Metz, au visa de l'article 380 du code de procédure civile, aux fins d'être autorisé à interjeter appel de l'ordonnance

AVAIT CONFIEE A LA GARDE DE VEUVE Y..., SA GRAND-MERE, AYANT ETE REMISE AU SERVICE D'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE PAR L'APPLICATION DES ARTICLES 375 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF

Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 242 du Code civil ; Attendu que pour débouter M.

Saisi de conclusions d'incident de Maître [N] tendant à voir l'appel du 29 décembre 2016 déclarer irrecevable, faute d'autorisation du premier président prévue par l'article 380 du code de procédure civile

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la demande Attendu qu'aux termes de l'article 380 du code de procédure civile, la décision de sursis peut être frappée d'appel sur autorisation du premier

       De son côté, le Commissario della Legge rappela au requérant que le refus de témoigner pouvait constituer une infraction à l'article 380 du code pénal et invita en vain

380 et 408 du Code pénal, 1351 et 1832-1 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Mme A... des fins de la poursuite

fait assigner la SELAS Egide en référé devant la première présidente de la cour d'appel de Toulouse, sur le fondement de l'article 380 du code de procédure civile, pour voir : - être autorisées à frapper