LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 380 alinéa 1er, 544. alinéa 1er du code de procédure civile et L. 141-1 du code de la

de l'article 700 du Code de procédure civile et aux dépens.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la demande Attendu qu'aux termes de l'article 380 du code de procédure civile, la décision de sursis peut être frappée d'appel sur autorisation du premier

MOTIFS DE LA DÉCISION L’article 378 du code de procédure civile dispose que la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine

[C] [L] a fait assigner la SAS [1] devant le premier président de la cour d'appel sur le fondement de l'article 380 du code de procédure civile afin qu'il l'autorise à faire appel du jugement du conseil

ORDONNANCE - Contradictoire - Susceptible de recours dans les conditions de l'article 380 du code de procédure civile - Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été

[P] [Z] a, par acte d'huissier du 11 décembre 2012, assigné la société Logware Informatique devant le premier président de la cour de ce siège à l'effet, au visa de l'article 380 du code de procédure civile

JUGEMENT Prononcé le 03 Octobre 2024 par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d'appel dans les conditions de l'article 380 du code de procédure civil, EXPOSE DU LITIGE

380 du code de procédure civile.

Il résulte des articles 379 et 380 du code de procédure civile que si la décision ordonnant un sursis à statuer peut être frappée d'appel sur autorisation du premier président et si le juge qui a ordonné

1015 du code de procédure civile : Vu l'article 380 du code de procédure civile et les principes régissant l'excès de pouvoir ; Attendu, d'une part, que, selon le premier de ces textes, la décision

Saisi de conclusions d'incident de Maître [N] tendant à voir l'appel du 29 décembre 2016 déclarer irrecevable, faute d'autorisation du premier président prévue par l'article 380 du code de procédure civile

380 et 948 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant rappelé que l'objet de l'article 948 du code de procédure civile n'est pas de dispenser la partie autorisée à faire appel de formaliser

code de procédure civile, - laisser à la charge du requérant les dépens de l'instance. -:-:-:-:- MOTIVATION : Il résulte des articles 380, 544 et 545 du code de procédure civile, que les jugements

Par conclusions du 5 mars 2026, Mme [T] [Q], faisant valoir qu'aux termes de l'article 380 du code de procédure civile, la décision de sursis à statuer peut être frapée d'appel sur autorisation du premier

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la demande Attendu qu'aux termes de l'article 380 du code de procédure civile, la décision de sursis peut être frappée d'appel sur autorisation du premier

Sur ce, L'article 380 du code de procédure civile dispose que la décision de sursis peut être frappée d'appel sur autorisation du premier président de la cour d'appel s'il est justifié d'un motif grave

450 du code de procédure civile.