Aux termes de l'article 386 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.

de reconstituer les éléments de discussion l'intention de poursuivre l'instance ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et a violé l'article

Selon l'article R. 1452-8 du code du travail, en matière prud'homale l'instance n'est périmée que lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de deux ans mentionné à l'article 386 du

R. 142-22 du Code de la sécurité sociale précise que « l'instance est périmée lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de deux ans mentionné à l'article 386 du Code de procédure

R. 1452-8 du code du travail, applicable en l'espèce, ensemble l'article 386 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 9.

sa rédaction applicable en l'espèce, ''en matière prud'homale, l'instance n'est périmée que lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de deux ans mentionné à l'article 386 du code

Il résulte de ce texte que l'instance n'est périmée que lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir pendant le délai de deux ans mentionné à l'article 386 du code de procédure civile les diligences qui

péremption de l'instance au motif que les bailleurs n'avaient déposé de conclusions que les 24 mai et 13 juin 2002, soit plus de deux ans après leur déclaration d'appel ; Sur le premier moyen : Vu l'article

grief au jugement de rejeter sa demande tendant à ce que soit constatée la péremption de la procédure de saisie immobilière exercée par le Trésor public, alors, selon le moyen, que les dispositions de l'article

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intérêt moins de 2 ans après l'expiration, le 16 décembre 1984, du délai probatoire des travaux exécutés par la société HLM, aurait interrompu le délai de péremption, la cour d'appel aurait violé l'article

L'AFFAIRE AYANT ETE RADIER PAR ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT, SA REINSCRIPTION A LA DATE DU 5 FEVRIER 1981 CONSTITUERAIT UNE DILIGENCE INTERROMPANT LA PEREMPTION D'INSTANCE PREVUE PAR L'ARTICLE

Suivant conclusions transmises le 9 mars 2026, le conseil de l'institution [K] [B] [M] demande au conseiller de la mise en état au visa des articles 386, 389, 390 et 915-3 du code de procédure civile de

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386 du CPC dit : « l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans » ; que les articles 387 et 388 du même code précisent que la demande de péremption doit

Dès lors, devant la cour d'appel, il convient d'appliquer la règle de droit commun contenue dans l'article 386 du code de procédure civile.

Dès lors, devant la cour d'appel, il convient d'appliquer la règle de droit commun contenue dans l'article 386 du code de procédure civile.