, 1 609 selon l'expertise produite par X...) ; " qu'en acceptant l'opération douanière irrégulière proposée par Didier Y..., Christophe X... a donc participé comme intéressé à la fraude au sens de l'article

399 du Code des douanes que peuvent être poursuivies les personnes physiques et morales qui ont participé, comme intéressées d'une manière quelconque, au délit prévu par l'article 464 du même code, la

DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 399 DU CODE DES DOUANES, DES ARTICLES 416, 417, 435, 5 DE LA LOI N° 66-1008 DU 28 DECEMBRE 1966 ; " EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A DECLARE LE DEMANDEUR INTERESSE A LA

585-1 du Code de procédure pénale ; II - Sur le pourvoi de Jean-Pierre X... : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 215, 414 et 419 du Code des douanes, 6-1 de la

; qu'il était possible de condamner la société Tuvomon, celle-ci ayant la qualité d'intéressée à la fraude au sens de l'article 399 du Code des douanes et étant représentée par le syndic-liquidateur,

des commissionnaires en douane en lieu et place des importateurs ; il convient de rappeler, en outre, qu'aux termes de l'article 399 du code des douanes, ceux qui ont participé comme intéressés d'une

(BIENVENU), ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 369, ALINEA 2 DES ARTICLES 399, 414, 423, 437 DU CODE DES DOUANES, 405, 512, 591, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL

responsable de cette infraction en qualité d'intéressé à la fraude au sens de l'alinéa 2 de l'article 399 du Code des douanes ; "aux motifs propres de l'arrêt attaqué que c'est par des motifs pertinents

ni l'article 392 du Code des douanes qui fait du détenteur des marchandises de fraude le responsable de la fraude, ni l'article 407 du même Code ; qu'en entrant en voie de condamnation sur le fondement

conclusions dont ils étaient saisis, ont justifié leur décision, dès lors que, d'une part, les articles 399 et 414 du Codes des douanes, dont il n'appartient pas à la cour d'apprécier la constitutionnalité

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LES PREMIER ET SECOND MOYENS DE CASSATION : LE PREMIER PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 65 DU CODE DES DOUANES, DES ARTICLES 53 ET 413 BIS DU MEME CODE, DE L'ARTICLE

des articles 392 par. 1, 373, 399 par. 2, 3 et 369 du Code des douanes) avec l'article 6 de la Convention.

en qualité d'intéressé à la fraude, au sens de l'article 399 du Code des douanes, la cour d'appel a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués ; D'où il suit que le moyen doit être écarté

399, 406 et 414 du Code des douanes, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6. 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut et contradiction

399, 414, 423, 424, 426, 427, 38 du Code des douanes et réprimée par les articles 399 § 1, 414, 437 AL. 1, 438, 432- BIS 1, 369 du Code des douanes.

  »     L'article 399 du Code des douanes relatif à la participation comme intéressé, est ainsi libellé :     «   1.

369-2 du Code des douanes par la loi du 10 juillet 1987 n'a pas eu pour effet de faire des infractions douanières des délits intentionnels et a laissé, en contradiction avec les dispositions de l'article

était recevable à rechercher sa responsabilité et à exercer l'action fiscale sur le fondement en particulier des articles 399, 414 et 426 du Code des douanes ; (...) ; " que le prévenu qui connaissait