MOTIFS Aux termes des dispositions l'article 401 du code de procédure civile, le désistement n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait

MOTIFS Aux termes des dispositions l'article 401 du code de procédure civile, le désistement n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 401, 4° ET 5° ALINEAS DU CODE PENAL, 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE A DES

MOTIFS DE LA COUR Aux termes des dispositions de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 401 DU CODE PENAL,593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL

TEL N'A PAS ETE LE CAS EN L'ESPECE ; QUE L'ARRET ENCOURT CASSATION DE CE CHEF ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 58 ET 401 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE

MOTIFS Aux termes des dispositions de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est

Vu l'acte de désistement d'appel de Mme X... notifié par voie électronique le 24 novembre 2016, Vu les articles 401, 908 et 911 du code de procédure civile, Motivation Sur le désistement Par

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 401, 427, 431 ET 436 DU CODE RURAL, 17, 20 ET 26 DU DECRET N° 58-874 DU 16 SEPTEMBRE 1958, 2, 3, 485

MOTIFS Aux termes des dispositions de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement n'a besoin d'étre accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait

Aux termes de l'article 401 du même code, il n'a pas besoin d'être accepté, sauf s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou

Motifs de la cour : Aux termes des dispositions l'article 401 du code de procédure civile, le désistement n'a besoin d'étre accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle

Aux termes des dispositions l'article 401 du code de procédure civile, le désistement n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement

MOTIFS Aux termes des dispositions l'article 401 du code de procédure civile, le désistement n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 401, 550 et 909 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

400, 401, 403 et 405 du code de procédure civile ; SUR CE, Sur le désistement  L'article 401 du code de procédure civile dispose que le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il

ETRE CUMULATIVEMENT SUBIES QUE LORSQU'ELLES N'EXCEDENT PAS PAR LEUR REUNION LE MAXIMUM DE LA PEINE EDICTE PAR LA LOI POUR LE FAIT LE PLUS SEVEREMENT REPRIME; QUE LE MAXIMUM DE LA PEINE PREVUE PAR L'ARTICLE

400 et suivants du code de procédure civile, Vu l'article 401 qui édicte que le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle