334, 338, 342, 407, 414 et 426. 4 du Code des douanes, 551, 565, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de

des Douanes, partie intervenante, des valeurs et espèces saisies ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation proposé et pris de la violation des articles 400

, 414, 426-4 du Code des Douanes, de l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article préliminaire du Code de procédure pénale, ensemble violation de l'article 593 du Code

R..., à payer l'amende douanière prévue par l'article 414 du code des douanes, la cour d'appel a retenu que cette société était présumée avoir la qualité de détenteur des marchandises objet de la fraude

377 bis, 407 et 369-4 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Jean-Claude X... au paiement de 1 607 730

l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable du délit douanier qui lui était reproché et l'a condamné à payer à l'administration des Douanes une amende de 6 160 000 francs, solidairement avec Michel

douanier réputé exportation sans déclaration de marchandises prohibées, a condamné le premier à une amende douanière, a déclaré la société Vivico solidairement responsable du paiement de l'amende et n'a

que la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; qu'aux termes de l'article 59 du Code des douanes, " il est interdit aux agents des douanes, sous les peines prévues par le Code pénal, contre

a eu recours à la méthode de substitution prévue par l'article 30 du code des douanes communautaire (CDC) ; que les modalités d'évaluation énoncées successivement aux a), b) et c) de l'article 30 n'ayant

le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 336, 365, 396, 399, 406, 407 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce

10 % ET AVOIR DE LA SORTE COMMIS LES DELITS REPRIMES AUX ARTICLES 426-4 DU CODE DES DOUANES ET 405 DU CODE PENAL, LA COUR D'APPEL A EN REALITE SANCTIONNE UNE INFRACTION DONT LES ELEMENTS CONSTITUTIFS ETAIENT

/ 397 CEE du 14 juin 1989, de l'article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958, 404 à 407 du Code des douanes, 591 et 593 du Code de procédure Pénale, défaut de motif, manque de base légale ; " en

, applicable à compter du 1er janvier 1994, des articles 7, 341 bis, 355, 399, 406, 414, 426-3 et 435 du code des douanes, 10, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt a constaté la

de l'article 406 du Code des douanes que chaque infraction doit donner lieu à l'application d'une amende distincte et que les condamnations à cette amende ne sont solidaires qu'autant que les auteurs

articles 419,2-TER,215,215-BIS,215-TER,38 § 4 du Code des douanes et réprimée par les articles 419 § 2, § 3,414,437 AL. 1,438,432-BIS § 1 du Code des douanes.

moyen " ; Vu les articles 343-2 du Code des douanes, ensemble les articles 47 et 50 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que l'administration des Douanes, qui exerce à titre principal l'action pour

311-1 du Code pénal" ; Sur le deuxième moyen de cassation présenté pour Thierry Z... et Marcel X..., pris de la violation des articles 311-1 et suivants du code pénal, 414 du Code des douanes, 591

.., et la Cave coopérative de l'union, pris de la violation des articles 377 bis, 408, 409 et 410 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en