475-1 du Code de procédure pénale.

R. 221-13, sous peine des sanctions prévues à l'article 314-6 du code pénal et que le débiteur est tenu de faire connaître la présente saisie à tout créancier qui procéderait à une nouvelle saisie

406 du code de procédure pénale, dans sa version issue de la loi n°2014-535 du 27 mai 2014, applicable à compter du 2 juin 2014 « le président ou l'un des assesseurs, par lui désigné (…) informe

mesure obligatoire en vertu de l’article 152 alinéa 3 du Code de procédure pénale. 9.

R. 243-59 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction du décret n°2007-546 du 11 avril 2007 et les articles L. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction applicable au litige

Aux termes de l'article L. 4121-2 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " L'employeur met en œuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention

dans les conditions de l'article 1154 du Code Civil, " Condamner la société BARON Z...

321-1 du Code péénal et réépriméée par les articles 321-1 AL. 3, 321-3, 321-9, 321-10 du Code péénal L''a condamnéée à 4 mois d'emprisonnement avec sursis A dééclaréé D...

[D] et l'EARL des deux Censes demandent à la cour, au visa des articles L. 215-1 et suivants du code de l'environnement, 1240 et 1241 du code civil, L. 411-72 du code rural et de la pêche maritime, de

Il considéra que le nouveau code pénal, entré en vigueur le 1 er juin 2005, ne prévoyait pas, contrairement à l’ancien code pénal, la possibilité de l’engagement d’une action pénale par des particuliers

L.1235-3 du code du travail, 8 mois) ; - 3 000 euros au titre de l'indemnité de l'article 700 du code de procédure civile ; * subsidiairement, juger que le licenciement n'est pas justifié par une

    Ce dernier fut toutefois maintenu en détention car le ministère public requit la détention pour motifs de sûreté sur le fondement de l’article 231 du code de procédure pénale (CPP  

121-3 du code pénal.

euros à verser à son conseil sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article 244 du Code civil dispose que la réconciliation des époux intervenue depuis les faits allégués empêche de les invoquer comme cause de divorce, le maintien ou la reprise temporaire de la vie commune

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

    Le code de procédure pénale (1960) 14.     L’article   148 précisait la finalité des mesures préventives et les motifs justifiant de les mettre en œuvre.

En application de l'article L 1251-40 du code du travail lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en méconnaissance des dispositions