actes nécessaires à la recherche et à la poursuite des infractions énumérées à l'article 704, au sens de l'article 41 dudit code ; qu'en l'espèce, la réquisition d'enquête du 8 février 1995 visait les

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 5.

500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

A B, représenté par Me Jean-François Mortelette, avocat, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° 2023-41-903 du 7 décembre 2023 du préfet de Loir-et-Cher portant obligation de quitter le territoire

Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () 5° L'étranger

Selon l’article L. 5422-1 du code du travail : « I.- Ont droit à l'allocation d'assurance les travailleurs aptes au travail et recherchant un emploi qui satisfont à des conditions d'âge et d'activité antérieure

de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors qu'il bénéficiait d'un contrat et d'une autorisation de travail, la préfète de Vaucluse a commis une erreur

; 3°) de mettre à la mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros à lui verser, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

droit à être entendue garanti par l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration ; - elle est

-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnait les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; -

des articles R. 5221-17 et suivants du code du travail, qui précisent les modalités selon lesquelles et les éléments d'appréciation en vertu desquels le préfet se prononce, au vu notamment du contrat

du travail ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

à sa charge la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail, pour un montant de 41 548 euros, ensemble la décision du 9 septembre 2022 de rejet de son recours gracieux.

105 du code de procédure pénale ; que, comme il est indiqué par le procureur général, il résulte d'une jurisprudence établie de la Cour de cassation que l'article 77-1 du code de procédure pénale confère

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée

En troisième lieu, aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Y... et le syndicat CGT des IEG du territoire de Marseille aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et