[W] et [O] [A] la somme de 4000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Rejeté la demande faite par M.

En application de l'article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution, dans sa version applicable au 29 juillet 2023, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités

En application des dispositions combinées des articles L.613-1 du code de la construction et de l'habitation, L.412-3, L.412-4, L.412-6 à L.412-8 du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut

700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

Il parait équitable d'allouer à l'appelant la somme de 2 000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Son identification par les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 de ce code, est définie par l'arrêté du 2 septembre 2009 pris en application de l'article R. 561-2 du code monétaire et financier.

X... de son action dirigée à l'encontre de l'association du Racing club Carpentras XIII sur le fondement de l'article 1382 du Code civil.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; le condamne à payer à M.

en qualité de curateur ; AUX MOTIFS QUE « suivant l'article 449 du code civil, "le juge nomme comme curateur ou tuteur le conjoint de la personne protégée, le partenaire avec qui elle a conclu un pacte

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

€ au titre de l'article 700 du code procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Cette dernière sera en conséquence ordonnée, dans le respect des conditions posées par les articles L.411-1 et L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution.

X..., le syndicat CFDT se réfère à l'article L. 412-11 du Code du travail ; que toutefois, il est constant que l'association ne dispose que de trente salariés ; qu'il est soutenu que la désignation est

X..., employé en qualité de veilleur de nuit par l'association "Le Foyer d'hébergement L'Oustalado" (l'association) dans un établissement accueillant des adultes handicapés, a subi, en 1993 et 1994, pour

L. 312-1 ; () 3° Les mineurs confiés au service en application du 3° de l'article 375-3 du code civil, des articles 375-5, 377, 377-1, 380, 411 du même code ou de l'article L. 323-1 du code de la justice

somme de 5 000 F au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile et a mis les dépens à sa charge.

[W] ainsi que tous occupants de leurs chefs du logement situé [Adresse 2], condamner solidairement les intimés à lui régler la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile