LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 6-1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu

Autriche (requêtes n os 35673/97, 35674/97, 36082/97 et 37579/97) Violation Article 6 § 1   Le 22 décembre 1994, le tribunal régional de Vienne condamna Walter Schweighofer, Hans ‑ Dieter Rauch

[C] la somme de 42 000 € et à M.

Il est souligné que la servitude conventionnelle ne mentionne qu'une seule courbe, au niveau de la route départementale 42 à laquelle elle aboutit, et que son point de départ précisément défini par le

; 3°) d'enjoindre à la préfète de la Haute-Vienne de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ".

; - l'obligation de quitter le territoire français méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant dès lors qu'elle aura un impact non négligeable

42 ter de la convention collective nationale applicable.

Seules les dispositions de l'article 8 de la Convention de Vienne régissent cette question.

Constantin A... : 7052, 42 euros net au titre du rappel de salaire et 1500 euros à titre de dommages-intérêts pour non-respect de la convention collective, - M.

425 de la loi du 24 juillet 1966, 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Colombe Riffaud-Bucaille coupable d'abus

  This reservation, which was made when Austria ratified the Convention on 3 September 1958, reads as follows:      "The provision of Article 5 of the Convention shall be so applied

Vier, Barthélemy, avocat de la SOCIETE AUSSEDAT-REY, - les conclusions de M.

  Maslov par la direction fédérale de la police de Vienne en vertu de l’article   36 §   1 de la loi de 1997 sur les étrangers.

    Devant le tribunal supérieur, le requérant s’était plaint pour la première fois d’une violation de l’article 36 de la Convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963 (

Invoquant l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable) de la Convention européenne des droits de l’homme, elle se plaignait de ne pas avoir été avisée que l’ancien président et son

incompatible with Article   117 of the Italian Constitution and Article 1 of Protocol No. 1 to the Convention.

Du reste, aux termes de l'article L. 145-5-1 du code de commerce n'est pas soumise au présent chapitre la convention d'occupation précaire qui se caractérise, quelle que soit sa durée, par le fait que

du public avec l’administration ; - porte une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale en violation de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des