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59 226 résultats pour « article 423-31 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre

DTA_2402454_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

résident portant la mention " résident de longue durée-UE " prévue aux articles L. 421-12, L. 421-25, L. 424-5, L. 424-14 ou L. 426-19, ainsi que de la carte de résident permanent prévue à l'article L

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2309141_20231009

Administratif

9 octobre 2023

9 octobre 2023

L. 411-1, L. 411-4, L. 423-1, L. 423-2, L. 423-6 du même code ainsi que des stipulations combinées des articles 6 2 et 7 bis a de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié et des articles 7

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA00652_20230614

Admin. Appel

14 juin 2023

14 juin 2023

14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ;2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte de

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2325491_20251110

Administratif

10 novembre 2025

10 novembre 2025

23, L. 421-26 à L. 421-29, L. 422-14, L. 423-1, L. 423-6, L. 423-7, L. 423-11 à L. 423-16, L. 423-22, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-9, L. 424-11, L. 424-13, L. 424-18, L. 424-19, L. 424-21, L. 425- 1, L.

Source officielle
CC

soc

613720eecd580146773ef965

Cassation

28 février 1989

28 février 1989

Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, pris de la violation des articles 30 et 31 du nouveau Code de procédure civile, L. 423

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2302450_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

A l'exception des cartes de séjour pluriannuelles prévues aux articles L. 421-9 à L. 421-24, L. 421-34, L. 422-6, L. 424-9, L. 424-11, L. 424-18 et L. 424-19, le renouvellement d'une carte de séjour pluriannuelle

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301028_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

L. 426-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les dispositions des articles L. 421-1, L. 421-2, R. 421-2 et R. 421-3 du code de l'entrée et du séjour

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2405294_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2205178_20231114

Administratif

14 novembre 2023

14 novembre 2023

aux articles L. 423-11, L. 423-12, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-13, L. 424-21, L. 425-3, L. 426-1, L. 426-2, L. 426-3, L. 426-6, L. 426-7 ou L. 426-10 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Jean-Louis Z

61372697cd58014677426d70

Cassation

7 juin 2005

7 juin 2005

31 de la loi du 29 juillet 1881, et d'autre part, à la requête de Joëlle Y..., ancienne trésorière, pour diffamation publique envers un particulier, au visa de l'article 32 de ladite loi ; Attendu

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Jean-Louis Z

61372697cd58014677426d6f

Cassation

7 juin 2005

7 juin 2005

31 de la loi du 29 juillet 1881, et d'autre part, à la requête de Joëlle Y..., ancienne trésorière, pour diffamation publique envers un particulier, au visa de l'article 32 de ladite loi ; Attendu

Source officielle
CC

soc

61372659cd58014677424dda

Cassation

8 février 1995

8 février 1995

L. 423-19 du Code du travail n'est pas dérogatoire à l'article L. 423-16 du même code dont les dispositions prévoient, pour les délégués du personnel, pour l'avenir, une durée de mandat de deux ans ;

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02761_20230710

Admin. Appel

10 juillet 2023

10 juillet 2023

les conditions prévues aux articles L. 421-22 ou L. 421-23 ; / 3° Une carte de résident s'ils remplissent les conditions prévues aux articles L. 423-11, L. 423-12, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-4, L. 424

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2503604_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L.426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ;2° Lorsqu’elle envisage

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2405295_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2204641_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte

Source officielle
TA

10ème Chambre

DTA_2215998_20231108

Administratif

8 novembre 2023

8 novembre 2023

. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte de résident prévue

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03128

Cassation

20 novembre 2018

20 novembre 2018

1240 devenu 1382 du code civil, L. 423-1, L. 423-19, L. 426-5 et R. 423-20 du code de l'environnement, 111-5 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a déclaré

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2600748_20260223

Administratif

23 février 2026

23 février 2026

de refuser de délivrer la carte de résident prévue aux articles L. 423-11, L. 423-12, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-13, L. 424-21, L. 425-3, L. 426-1, L. 426-2, L. 426-3, L. 426-6, L. 426-7 ou L. 426-10

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2109837_20230221

Administratif

21 février 2023

21 février 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L. 426-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A l'expiration de la carte de résident prévue aux articles L. 423-6, L. 423-10,

Source officielle