Y..., 2 / Mme Elvira X... épouse Y..., demeurant ensemble à Faaa PK 3,800, côté montagne, Polynésie française, en cassation d'un arrêt rendu le 5 mai 1992 par la cour d'appel de Papeete (chambre civile

452 du code de procédure civile ; 3°/ Alors qu'aux termes de l'article 433 du code de procédure civile, les débats sont publics sauf le cas où la loi exige qu'ils aient lieu en chambre

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 212-6, L. 212-7, L. 212-8, L. 432-3, L. 431-5 et L. 483-1 du Code du travail, de l'article 593 du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

507 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 5 mars 2007, qui est applicable à la cause, et de l'article 1351 du code civil.

L. 434-6, alinéa 2, L. 435-2, alinéa 3, et L. 431-1, alinéa 6, du Code du travail ; 2 / que l'employeur a l'obligation d'informer le comité d'entreprise sur les salariés appartenant à des entreprises

[A] [U] (LS) ORDONNANCE DE REFERE N° : 26/00091 EN DATE DU : 13 avril 2026 DOSSIER : N° RG 26/00031 - N° Portalis DB36-W-B7K-DKBY TRIBUNAL CIVIL DE PREMIÈRE INSTANCE DE PAPEETE [K] ------- ORDONNANCE

doit être, en vertu des articles 433 et 451 du code de procédure civile, prononcé publiquement après débats publics, il résulte des articles 446 et 458 du même code qu'aucune nullité ne peut être ultérieurement

9, L. 435-2 et L. 435-3 du Code du travail, 111-3 et 111-4 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Gérard

Aux termes de l'article 433 du code de procédure civile de Polynésie française, dans le cas où l'existence d'une obligation n'est pas sérieusement contestable, le président peut accorder une provision

431, 432 et 440 du code de procédure civile, ensemble de l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 30 Août 2022 en chambre du conseil en vertu des articles 433 du code de procédure civile et 706-7 du code de procédure pénale, les avocats

433 et 440 du code civil.

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes des dispositions de l’article 433 du Code de procédure civile de la Polynésie française, dans le cas où l’existence d’une obligation n’est pas sérieusement contestable

L. 483-1, L. 435-1, L. 432-1 du Code du travail, des articles 551, 565 et 802, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; " en

Or, aux termes des articles 433 et 439 du Code civil, la mesure de sauvegarde de justice est, par nature, temporaire, puisqu'elle ne peut excéder une durée de un an et qu'elle est renouvelable une seule

L. 432-9, L. 435-2, L. 435-3, L. 483-1 du Code du travail, des articles 593 du Code de procédure pénale, et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt a déclaré Frédéric

en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 431-1, L. 431-4, L. 431-5, L. 432-1 et suivants, L. 483-1 du Code du travail, défaut de motifs et manque de base