situé » s'impose conformément aux dispositions de l'article 22 du Règlement CE n° 44/2001.

[G] [U] à payer, à chacun des intimes, la somme de 2.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouter purement et simplement M.

Aux termes de l’article 44 du décret du 30 décembre 1993 : « Si le préfet désigné par arrêté du ministre chargé des naturalisations en application de l'article 35 ou, à Paris, le préfet de police estime

de nationalité française et ordonné les mentions prévues à l'article 28 du code civil.

dit qu'elle est française -en application de l'article 44 du code de la nationalité française dans sa rédaction issue de la loi 73-42 du 9 janvier 1973, c'est à dire pour être née en France de parents

[W], est pris de la violation des articles L. 622-5, L. 622-6, L. 622-7, L. 622-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 132-71 et 450-1 du code pénal, 591 et 593 du code de

de consommateur au regard du choix que leur offre la loi nationale entre l'application des articles 42 ou 46 du code de procédure civile ou encore l'article L. 141-5 du code de la consommation

REFUSER CE DROIT, L'ARRET ATTAQUE A D'ABORD REFUSE DE RECONNAITRE A URBAIN VAN HONACKER LA NATIONALITE FRANCAISE, QU'IL PRETENDAIT AVOIR ACQUISE A SA MAJORITE EN VERTU DE L'ARTICLE 44 DU CODE DE LA NATIONALITE

3 du code civil, ensemble les articles 44 et 45 du code de procédure civile ; 2° / que le renvoi de la loi du lieu de situation de l'immeuble à la loi nationale du défunt ne peut justifier la compétence

En outre, aux termes de l'article 44 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la

par la société BSM ne pouvait déterminer la compétence d'une juridiction de l'Etat français, la cour d'appel a violé l'article 5-1 du règlement communautaire n° 44/ 2001 du 22 décembre 2000 (Bruxelles

une décision d'ajournement a deux ans au titre de l'article 44 du décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 modifié.

n° 4/2001. » Réponse de la Cour Vu l'article 66, alinéa 1er du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 : 5.

Par jugement du 8 octobre 1996, le tribunal a débouté Monsieur X... de sa demande tendant à faire appliquer les articles 44 et 45 du code du mariage et de la tutelle de la République du Mali pour déterminer

L. 8221-3, 2°, du code du travail) ou aux salaires ou aux cotisations sociales (article L. 8221-5, 3°, du code du travail).

d'entrée en France à son fils Ayoub B ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement et au consul général de France à Casablanca de réexaminer

de nationalité libanaise, a saisi le tribunal de grande instance de Paris pour que celui-ci déclare qu'elle est française au titre de l'article 44 de l'ordonnance du 19 octobre 1945 portant Code de la

de l'Union européenne la question préjudicielle suivante : « le règlement n° 44/2001, en particulier ses articles 5 et 23, doit-il être interprété en ce sens que les conditions d'application des règles