1134 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir rappelé la clause relative au domaine d'application des conditions générales (article 1.1) et celle relative au tribunal compétent en cas de litige

9, 12, 15, 16, 132 et 135 du nouveau Code de procédure civile, de deuxième part, des artilces 5, 12, 15, 16, 32-1 et 418 du nouveau Code de procédure civile, R. 516-4 et R. 516-5 du Code du travail, de

d'ordre professionnel ; qu'elle a violé les articles L. 122-4, L. 122-14-1, L. 122-41 et L. 122-44 du Code du travail ; Mais attendu que les dispositions de l'article L. 122-41 du Code du travail sont

; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 44 de la loi du 9 juillet 1991 et 59 et 60 du décret du 31 juillet 1992 et 1315 du Code civil ; 3 / qu'en réponse à l'accusation de

ayant précédé l'engagement de la procédure le 3 février 1997, ce qui ne ressort nullement de la lettre précitée ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 122-44 du Code du travail, ensemble l'article

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

ne vise que le calcul de l'indemnité de licenciement ; que la cour d'appel a encore violé les articles 122-4 et L. 761-2 du code du travail et 44 de la convention précitée ; 3 / qu'il résulte de l'article

700 du code de procédure civile, et de le condamner à une amende civile de 10 000 euros, alors « que le recours régi par les articles 43 et suivants du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre

[P], violant dès lors l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que, en tout état de cause, pour écarter la responsabilité des sociétés Atelier 44, Armanini et fils et Alpha carrelage dans le retard

amendes de 600 francs chacune ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 9, 530, 530-1, 593 du Code de procédure pénale ; Attendu

amendes de 250 francs chacune et 3 amendes de 600 francs chacune ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 9, 530, 530-1, 593 du Code

X..., alors, selon le moyen, que ; 1 ) le délai de prescription de deux mois prévu à l'article L. 122-44 du Code du travail ne commence à courir que du jour où l'employeur a eu une connaissance exacte

1184 et 1134 du Code civil, ensemble les articles L. 1221-1 et L. 1222-1 du Code du travail.

100 de la loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997, 25 de la loi n° 98-1267 du 30 décembre 1998 et 44-1 de la loi du 30 décembre 1986 ; Mais attendu que si l'article 6, 1, de la Convention de sauvegarde

34 du règlement n°44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000, ensemble les articles L. 212-1 et R. 632-1 du code de la consommation, l'article 288 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et

1134 du Code civil, L. 122-1 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, les dispositions régissant l'emploi des travailleurs handicapés ayant été adoptées dans

44 précité ; que l'arrêt a ainsi violé les articles 56, 59 et 60 du décret du 31 juillet 1992, et 114 et 655 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'arrêt ne pouvait affirmer que la signification

X..., si la prescription prévue par l'article L. 122-44 du Code du travail n'était pas acquise lorsque l'employeur avait engagé les poursuites disciplinaires, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau