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107 258 résultats pour « article 442-1 du Code de l »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201008

Cassation

11 juin 2009

11 juin 2009

la mort de la victime, de sorte que l'article R. 441-1 n'était pas applicable à la présente espèce ; que la CPAM avait fait procéder, en application de l'article L. 441-2 du Code de la sécurité sociale

Source officielle

Page 4 sur 5363

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CC

soc

6137239acd5801467740bf06

Cassation

14 juin 2001

14 juin 2001

/ qu'en vertu des dispositions d'ordre public de l'article L. 442-1 du Code de la sécurité sociale, lorsque la victime d'un accident du travail est décédée, la Caisse primaire d'assurance maladie a l'obligation

Source officielle
CC

civ2

60794d489ba5988459c486f7

Cassation

19 avril 2005

19 avril 2005

L. 442-1 du Code de la sécurité sociale ; 3 / qu'en cas de méconnaissance par la CPAM de son obligation de diligenter une enquête dans les 24 heures après qu'un certificat médical lui a été produit

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_20DA01363_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

16 février 2023

Il soutient que : - l'arrêté attaqué méconnaît l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 111-16 du même code ; - il méconnaît l'article R. 111-27 de ce code ; - la

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69f58ff1cdc6046d474bca7e

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

A l'audience collégiale du 27 janvier 2026, la partie demanderesse a déposé des conclusions indiquant au Tribunal qu'elle entendait fonder sa demande sur les dispositions de l'article L.442-1 du Code de

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200349_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

Il résulte de ces dispositions que, par exception à la procédure de lotissement, la division d'une unité foncière prévue au a) de l'article R. 442-1 du code de l'urbanisme, dite " division primaire ",

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200350_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

Il résulte de ces dispositions que, par exception à la procédure de lotissement, la division d'une unité foncière prévue au a) de l'article R. 442-1 du code de l'urbanisme, dite " division primaire ",

Source officielle
CA

Chambre 3-1

65b35a4f1d7564000872db54

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Par jugement du 19 octobre 2022, le tribunal de commerce de Toulon s'est déclaré incompétent au profit du tribunal de commerce de Marseille sur le fondement de l'article L.442-1 du code de commerce.

Source officielle
CC

soc

61372407cd58014677411558

Cassation

14 novembre 2002

14 novembre 2002

/ que conformément aux dispositions de l'article L. 442-1 du Code de la sécurité sociale, la caisse primaire d'assurance maladie doit, lorsque la victime est décédée, faire procéder à une enquête par un

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2202176_20240222

Administratif

22 février 2024

22 février 2024

R. 442-1 du code de l'urbanisme.

Source officielle
CC

civ3

60794ce59ba5988459c47754

Cassation

30 juin 1999

30 juin 1999

40 de la loi du 1er septembre 1948 non visé par l'article R. 442-1 du Code de la construction et de l'habitation , qui dispose qu'en aucun cas, l'application des dispositions du présent chapitre pourra

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2301879_20260211

Administratif

11 février 2026

11 février 2026

R. 442-1 du code de l’urbanisme ». 6.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

6700d6da836fac7141b7e8c2

Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

SUR CE : 1- Selon les dispositions des articles L.442-4 et D.442-3 du code de commerce, la cour d'appel de Paris a compétence d'attribution exclusive pour connaître des litiges relatifs à l'application

Source officielle
CC

cr

Draguignanc/Charles-Antoine X

61372635cd58014677423c8f

Cassation

15 octobre 2002

15 octobre 2002

L. 123-5, L. 442-1 et L. 480-5 du Code de l'urbanisme, 485 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré constituée l'infraction à l'article L. 442-1 du Code de l'urbanisme

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2203149_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Elle soutient que : - elle est fondée à rechercher la responsabilité de la commune d'Andrézieux-Bouthéon sur le fondement des dispositions du II de l'article L. 442-1 du code de commerce en raison de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9d6bd3db21cbdd89551

Appel

12 septembre 2007

12 septembre 2007

En effet, à la date de sa décision de prise en charge, qui est intervenue le 11 décembre 2003, sous l'empire des dispositions de l'article L 442-1 du Code de la Sécurité Sociale, la Caisse contrairement

Source officielle
CC

soc

6079b1769ba5988459c52394

Cassation

30 novembre 1995

30 novembre 1995

L.442-1 du Code de la sécurité sociale, relatif à l'enquête administrative obligatoire en cas de décès, qui s'applique quel que soit le lieu de l'accident, en France ou à l'étranger, le texte ne prévoyant

Source officielle
CA

3ème chambre A

677e1645dbb9bd42de09fc54

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Les articles L. 420-7 et L.442-4 III du code de commerce prévoient que les litiges relatifs à l'application des articles L. 420-1 à L. 420-5 et L.442-1, L. 442-2, L. 442-3, L.

Source officielle
TCOM

chambre 1-11

69cf1692cdc6046d47ec9dc7

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

A l'audience du 18 octobre 2024, CHRONOPOST demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de : Vu l'article, L 442-1-II du Code de commerce.

Source officielle
CC

civ3

61372353cd58014677408507

Cassation

30 juin 1999

30 juin 1999

40 de la loi du 1er septembre 1948 -non visé par l'article R. 442-1 du Code de la construction et de l'habitation- qui dispose qu'en aucun cas l'application des dispositions du présent chapitre pourra

Source officielle