Par d'uniques conclusions notifiées au greffe le 22 juillet 2025, les consorts [G] demandent à la cour de : Vu les articles 1240 du code civil, Vu les articles L. 444-1, R.444-16 et L.444-4 du code

447, 448 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il ne résulte pas de la mention critiquée par le moyen que le greffier, qui fait partie de la juridiction à laquelle il est affecté

593 du code de procédure pénale ; Sur le premier moyen proposé par la SCP Lyon-Caen et Thiriez pris de la violation des articles 441-1 du code pénal, 388, 512, et 591 du code de procédure pénale ; "

code de procédure civile et aux dépens.

4 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 16 du même Code ; alors, en outre, que la bonne foi du débiteur est toujours présumée ; que pour refuser de modérer le montant de la pénalité

du Code civil, l’article R. 1336-6 du Code de la santé publique et l’article 750-1 du Code de procédure civile, de constater l’irrecevabilité de la demande pour défaut de conciliation, médiation, procédure

de l’article 145 du code de procédure civile.

16 alinéa 2, 442, 444 et 445 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, qu'il résulte de l'article L 434-3 du Code du travail que l'ordre du jour du comité d'entreprise est arrêté par

restée indéterminée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 411-1, L. 434-7, L. 435-1 et L. 443-1 du Code de la sécurité sociale et 1315 du Code civil ; alors, d'autre

700 du code de procédure civile.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile

444 du code de procédure civile, d'une telle nullité, - si la société Métro cash & carry France s'appuie sur l'article 445 du code de procédure civile, les dispositions ainsi visées ne sont pas prescrites

sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans, et 5 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

francs d'amende, a ordonné la confiscation des scellés et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 441-1 et

450 du code de procédure civile

L. 442-1 du Code de Commerce ; *Vu les dispositions d'ordre public de l'article L. 442-4 III du Code de Commerce *Vu l'article D 442-3 du Code de Commerce et l'Annexe 4-2-1 ; *Vu l'article R. 311-3

Dominique Y..., pris de la violation des articles 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Dominique

L 442-6 III et L. 470-5 du Code de commerce et 329 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que le sort de l'intervention n'est pas lié à celui de l'action principale quant l'intervenant se prévaut