[E] à payer à la société [2] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.

Conformément aux dispositions de l'article 446-1 du code de procédure civile, il convient de se référer à l’acte introductif d’instance, pour un plus ample exposé des faits et des moyens qui y sont contenus

Mme [E] [X], partie perdante, sera par conséquent condamnée aux dépens. En revanche, elle ne sera pas condamnée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Par conclusions n°2 déposées à notre audience du 7 octobre 2025, Homair nous demande de : Vu les articles 56 et 127 du code de procédure civile, Vu l'article 1104 du code civil, vu l'article 1343-5 du

[E] et Mmes [E], - condamné celle-ci à leur verser la somme de 1 400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens, sous le bénéfice des dispositions de l'article 699 de ce

des articles 122 et 488 du code de procédure civile.

[E] [K] la somme de 2 500 € chacun sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et déboutera [Q] de sa demande à ce titre.

de l’article 700 du code de procédure civile, outre aux dépens.

préliminaires et 593 du code de procédure pénale, des articles 121-1, 121-4, 441-1, 441-1, alinéa 2, 441-10 et 441-11 du code pénal ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M.

aux dispositions de l'article 447 du Code de Procédure Civile, lecture en a été faite en délibéré et le Tribunal y fait expressément référence.

des articles 1103 et suivants du Code Civil, Vu les dispositions de l'article 1231-1 du Code Civil, Vu les dispositions de l'article L. 442-1, II du Code de Commerce, Vu les dispositions des articles

expulsion ainsi qu'à celle de tous occupants de leur chef, conformément à l'article L 442-1 du code des procédures civiles d'exécution, y compris le cas échéant avec le concours d'un serrurier et de la

compétente, de la clause attributive de compétence prévue à l'article 15-3-2 des conditions générales du contrat et de l'article 46 du code de procédure civile.

décentes, sur le fondement des articles L.412-3 et 4 du code des procédures civiles d'exécution, En toute hypothèse ' En application des articles 700-2° du Code de Procédure Civile et 37 de la loi

la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile

Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’assignation et aux conclusions des parties comparantes pour un plus ample exposé de leurs prétentions

Il sera, en conséquence, statué, en application des dispositions des articles 473, alinéa 2, et 474, alinéa 1, du code de procédure civile, par décision réputée contradictoire.

de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.»