En application des dispositions de l’article 462 alinéa 2 du code de procédure civile, la cour s’est saisie d’office d’une rectification d’erreur matérielle et les parties ont été invitées à présenter

, 461, 462, 463, 464, 465, 466, 467 et 468), que la société Grimaud logistique (la débitrice) a été mise en redressement puis liquidations judiciaires les 11 décembre 2002 et 5 mars 2003, M.

C... en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article L. 462-1 du code de l’urbanisme : « A l'achèvement des travaux de construction ou d'aménagement, une déclaration attestant cet achèvement et la conformité des travaux au permis

Aux termes de l'article L. 462-1 du code de l'urbanisme : " A l'achèvement des travaux de construction ou d'aménagement, une déclaration attestant cet achèvement et la conformité des travaux au permis

[N] [O] a saisi le tribunal sur le fondement de l’article 462 du code de procédure civile, considérant que celui-ci avait commis deux erreurs matérielles.

de l'article L. 450-4 du code de commerce, de sorte qu'en retenant que la notion d'obstruction au sens de l'article L. 464-2 du code de commerce était définie par l'article 23 § 1 du règlement n°1/2003

d'appel n'a pas commencé à courir ; REJETTE les pourvois n° R 08 40. 457, U 08 40. 460, W 08 40. 462, Y 08 40. 464, B 08 40. 467, C 08 40. 468, D 08 40. 469, H 08 40. 472, G 08 40. 473, K 08 40. 475

Il résulte des articles L. 461-1 à L. 461-4, L. 463-1 à L. 463-8, R. 461-3 à R. 461-10 et R. 463-4 à R. 463-16 du code de commerce que l'Autorité de la concurrence, chargée par la loi notamment de veiller

MOTIFS L’article 462 alinéa 1 du code de procédure civile dispose que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées

Par requête reçue au greffe le 18 août 2023, les consorts [I] ont saisi la cour, au visa des articles 462 et 463 du code de procédure civile, afin de faire : compléter l'arrêt du 27 juin 2023 pages 12

Aux termes de l'article L. 462-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors applicable : " A l'achèvement des travaux de construction ou d'aménagement, une déclaration attestant cet achèvement et

450 du code de procédure civile

Aux termes de l'article L. 462-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors applicable : " A l'achèvement des travaux de construction ou d'aménagement, une déclaration attestant cet achèvement et

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 janvier 2023, l'association Oiseaux Nature demande au tribunal : 1°) d'annuler les arrêtés n°s 462/2022/DDT, 463/2022/DDT, 464/2022/DDT

En troisième et dernier lieu, aux termes de l’article L. 462-1 du code de l’urbanisme : « A l’achèvement des travaux de construction ou d’aménagement, une déclaration attestant cet achèvement et la conformité

au sens de l'article 463 du code de procédure civile. 7.

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.