l'article 47 du code civil. ".

La vérification de tout acte d’état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l’article 47 du code civil ».

Aux termes de l'article 47 du code civil, tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou

civil. » ; ALORS, d'une part, QU'aux termes de l'article 47 du code civil, tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays

l'article 47 du code civil () ".

effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".

dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".

du ministère public et a donc violé l'article 455 du code de procédure civile ; ALORS, de seconde part, QU'aux termes de l'article 47 du code civil, tout acte de l'état civil des Français et des étrangers

: « La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil (…) ».

47 du code civil ".

de l'intéressé ; ALORS QU'aux termes de l'article 47 du Code civil, tout acte de l'état civil des français et des étrangers, fait en pays étranger, fait foi, s'il a été rédigé dans les termes usités

En revanche, cette reconnaissance de la nationalité française ne peut s'appliquer qu'à une personne titulaire d'un acte de naissance conforme aux exigences de l'article 47 du code civil.

47 du code civil. ".

que l'acte de naissance portant le n° 97/96 concerne un dénommé [H] [O] [V], né le [Date naissance 2] 1996 ; Que le tribunal a toutefois justement retenu qu'aux termes de l'article 47 du code civil

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

D'autre part, aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si

Aux termes de l''article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français ".