conformément aux dispositions de l'article 47 du code de procédure civile.

séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet ayant estimé à tort que les documents produits n'étaient pas probants au sens de l'article 47 du code civil, alors pourtant qu'ils ont fait l'objet

au sens des dispositions de l'article 47 du code civil.

de naissance répondant aux exigences de l’article 47 du code civil.

par l’article 47 du code civil ».

Aux termes de l’article 47 du code civil, tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou

L'article L. 811-2 de ce code prévoit que : " La vérification des actes d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".

de l'article 47 du code de procédure civile, a statué sur une exception de procédure sans mettre fin à l'instance ; D'où il suit qu'à défaut de texte spécial, le pourvoi n'est pas recevable ; PAR

Aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes

1015 du code de procédure civile : Vu les articles 47, 606, 607, 607-1, 608 et 614 du code de procédure civile ; Attendu que ne peuvent être frappés d'un pourvoi en cassation indépendamment du jugement

de l'article 47 du code civil ; qu'il est fait état d'une erreur de numérotation dans cet acte puisque après vérifications consulaires, le même centre a dressé un acte n°306 le 31 décembre 1987 qui suit

dressé à l'étranger puisse faire foi au sens de l'article 47 du code civil, il faut que cet acte soit authentique, exact, et qu'il soit régulièrement dressé conformément à l'ensemble des dispositions

47 du code civil. ".

47 et 73 et suivants du Code de Procédure Civile, In limine litis : * Constater que les conditions de l'article 47 du Code de Procédure Civile relatif au dépaysement sont réunies Par conséquent :

fiables et probants au sens de l'article 47 du code civil selon lequel « tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait

Aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes

est dépourvu de force probante au sens de l'article 47 du code civil.

consulaire, au motif qu'ils n'étaient pas conformes à l'article 47 du code civil, MM.