MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la non-comparution du défendeur et l’office du juge L’article 472 du code de procédure civile énonce que « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond

de "1 000 au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale".

de la violation des articles préliminaire, 2, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale, 1240 du code civil et des principes de la présomption d'innocence et de la réparation intégrale du dommage, manque

X... et la société Vinicole de Bouix à payer une somme de 500 euros à chacune des parties civiles au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale et, y ajoutant, a condamné solidairement M.

700 du code de procédure civile.

Le moyen est pris de la violation des articles 2, 2-13, 9, 10, 475-1, 591 et 593 du code de procédure pénale. 9.

civile, celle du chef de dispositif rejetant les demandes contre la société Parfip pour le même motif. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 13.

(RG n° 24/473) Par assignation délivrée le 04 Avril 2024, la S.A.

L. 111-2 et L. 313-1 du nouveau Code pénal, des articles L. 442-2 et L. 626-2 du Code de commerce, et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce

112-1 et 113-6 du Code pénal, des articles 408 anciens, 314-1 et 314-10 du Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré Louis X... coupable d'abus

; Vu le mémoire ampliatif et le mémoire complémentaire produits ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, 475-1, 593, 609 et 610 du Code de procédure pénale, et L. 263

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la non-comparution du défendeur et l’office du juge L’article 472 du code de procédure civile énonce que « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond

Y... celle de 1.000 euros au même titre, outre la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; cette constitution est parfaitement recevable en vertu de l'article

485, alinéa 3, du Code de procédure pénale, le moyen ne peut être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 485, alinéa 2, du Code de procédure pénale ; Attendu

du bureau interprofessionnel du Cognac recevable et condamné Jean-Marie X... à lui payer les sommes d'un euro de dommages et intérêts et 450 euros en application de l'article 475-1 du code de procédure

Christian A..., à chacun d'entre eux, la somme de 750 EUROS en application des dispositions de l'article 472 du Code de Procédure Pénale.

professionnelle Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez pour Alain Y..., pris de la violation des articles 1382 du code civil, 314-1, 441-1 du code pénal, 459 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

Y... à payer à chacune des parties civiles la somme de 300 euros au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; "aux motifs que "les éléments du dossier ne permettent pas de caractériser